DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
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Jean-Marie Cavada
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Thierry Cornillet
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Nathalie Griesbeck
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Patricia Lalonde
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Dominique Riquet
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Robert Rochefort
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ROCHEFORT

Lanceurs d’alerte : vers la protection de l’intérêt général !


12/03/2019
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Le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont trouvé un accord lundi 11 mars sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte en Europe.

 

Ce texte place l’Europe en pointe dans la protection des serviteurs publics.

Jean-Marie Cavada, Vice-Président de la commission des Affaires Juridiques, rappelle : « Les vrais lanceurs d’alerte agissent dans l’intérêt public, suppléent les carences des pouvoirs institutionnels si nécessaires et cherchent à protéger les citoyens. Il était de notre devoir de leur garantir une protection juridique européenne à la hauteur, et leur affirmer notre soutien dans leur combat si cher à la notion même de liberté d’expression. »

 

Le champ d’application matériel de ce texte est large, il couvre entre autres le secteur financier, la protection de l’environnement, la protection des données.

De plus, les abus de droits seront couverts, à l’inverse des droits des travailleurs qui feront l’objet d’une clause de révision.

 

Le lanceur d’alerte pourra désormais choisir le canal de signalement de son choix, interne ou aux autorités compétentes. La divulgation publique sera autorisée dans certains cas exceptionnels, comme celui d’un péril imminent ou d’un dysfonctionnement du canal interne ou externe.

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés se verront dans l’obligation de mettre en place des canaux de signalement. Elles disposeront pour cela d’un délai de deux ans supplémentaire après la transposition de la directive.

Par ailleurs, les États-membres auront la possibilité de mettre en place une autorité compétente unique en charge d’accompagner les lanceurs d’alerte.

 

Jean-Marie Cavada se félicite de ce compromis : « Malgré des négociations difficiles, ma position équilibrée a permis de rallier une large majorité autour de ce texte. »