DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES: AMELIORER LE QUOTIDIEN DE PLUS DE 80 MILLIONS D’EUROPEENS


13/03/2019
Logo de l'ADLE

L’acte européen sur l’accessibilité entériné par la plénière aujourd’hui (613 voix pour, 23 voix contre, 36 abstentions) doit rendre certains produits et services plus accessibles dans l’ensemble des États membres. La délégation française du groupe ADLE se réjouit de cette évolution qui pourra profiter aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou encore aux femmes enceintes.

 

La directive veille à réduire les obstacles du quotidien que peuvent représenter l'accès ou l'utilisation de certains services dispensés par le biais de distributeurs dans les banques ou les gares mais également par des objets électroniques tels les ordinateurs et les smartphones..

 

Après avoir également porté le rapport destiné à rendre les sites internet des services publics accessibles aux personnes handicapées, le groupe ADLE s’inscrit de nouveau à la pointe dans ce domaine pour lequel une harmonisation européenne est nécessaire. Un travail commun européen évite que les États membres ne développent des législations divergentes, ce qui entrainerait une fragmentation du marché intérieur. Au contraire, ce texte doit permettre le développement et la circulation de ces produits et services ; ainsi, permettre au consommateur de bénéficier d'un plus large choix et de prix plus attractifs. Ces exigences offriront également une sécurité juridique aux autres législations européennes faisant référence à l’accessibilité, comme les directives sur les marchés publics.

 

Pour les PME, le texte prévoit des exceptions afin de prendre en compte leur capacité d’investissement souvent plus limitée. Les États membres devront par ailleurs aider ces entreprises à se conformer aux exigences de la directive.

 

Bémol sur « l’environnement bâti » : alors que le Parlement souhaitait que ces exigences s’appliquent à toutes les nouvelles infrastructures à construire et aux rénovations importantes, les États membres n’ont accepté qu’une annexe détaillant la façon dont les bâtiments devront être rendus accessibles, une clause volontaire dont l’objectif est d’aligner les législations nationales sur cette annexe et une clause de révision habilitant la Commission européenne à agir par le biais d’une proposition législative, au cas où aucun alignement n’aurait eu lieu dans les cinq années suivant l’entrée en application de la directive.