DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
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ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
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Thierry Cornillet
Thierry
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Nathalie Griesbeck
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Patricia Lalonde
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Dominique Riquet
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Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE, FRAUDE FISCALE ET ÉVASION FISCALE : LE PARLEMENT DEMANDE D’AGIR MAINTENANT


26/03/2019
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Le Parlement a adopté par 505 voix (63 voix contre, 87 abstentions) le rapport de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

 

Au-delà de l’état des lieux, ce rapport, qui clôt les travaux de cette mandature*, demande des actions concrètes pour s’assurer que l’Union réponde mieux aux attentes légitimes des citoyens concernant une répartition plus juste des impôts au sein de notre société. Il fixe comme objectif prioritaire la réduction du manque à gagner fiscal résultant de la fraude et l’évasion fiscales, la planification fiscale agressive et le blanchiment d’argent.

 

Le rapport aborde des questions variées allant de l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’imposition des personnes physiques, en passant par la lutte contre le blanchiment de capitaux, la dimension internationale de la fiscalité, les intermédiaires, ou encore la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes.

 

Parmi les mesures préconisées par le Parlement figure la suppression des systèmes d’octroi de la citoyenneté ou de droit de résidence contre investissement. La citoyenneté d’un État membre donnant accès à tous les droits européens, par exemple la libre circulation, elle ne doit pas pouvoir être achetée, sous peine de rendre l’Union vulnérable à des abus comme le blanchiment d’argent au sein de l’Union.

 

N’écartant pas la nécessité de discussions au niveau international, l’Europe se doit de prendre des mesures dès à présent : sur le territoire de l’UE, avec le principe d’imposition là où le service est consommé ; dans ses relations avec le reste du monde en refusant de conclure des accords avec des pays et territoires non coopératifs, en exigeant des clauses sur la bonne gouvernance, la transparence et l’échange d’information dans les nouveaux accords, et en aidant les pays en développement à lutter contre la fraude et la corruption en collaboration étroite avec les organisations régionales.

 

L’unanimité requise au Conseil des ministres en matière de fiscalité n’est plus tenable : cette règle conduit à rejeter des propositions importantes (récemment sur la taxation du numérique). Le Parlement appelle donc au passage à la règle de la majorité qualifiée et incite, dans l’attente d’un changement de traité, les États membres volontaires à des coopérations renforcées pour améliorer dès à présent la situation en Europe.

 

Thierry Cornillet, membre de la commission spéciale a conclu par ces mots : « les citoyens européens attendent des Etats membres que les régimes fiscaux soient en phase avec la réalité actuelle. Le message aux Etats membres, aux institutions européennes et au prochain Parlement est limpide : agissez maintenant ! »

 

* Un travail mené dans le cadre de différentes commissions spéciales (TAXE, TAX2 et PANA) suite aux révélations Luxleaks, Panama Papers, Football Leaks et Paradise Papers