DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

LE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION POUR LES MEDICAMENTS : DES AVANCEES INEDITES ET MAJEURES POUR LES ETATS MEMBRES


17/04/2019
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Nous nous félicitons du vote aujourd’hui par de la proposition de règlement modifiant le règlement CE 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (572 voix pour, 63 contre et 22 abstentions).

 

La proposition de compromis du Parlement est très satisfaisante, elle prévoit une exception aux certificats complémentaires de protection pour la fabrication de médicaments génériques destinés aux marchés extérieurs à l’Union.

 

Ces fabricants de génériques ou bio-similaires au sein de l’Union européenne bénéficieront également d’une exception de stockage des médicaments pendant une durée de six mois précédant l’expiration de la période de protection, afin de pouvoir les distribuer dès l’expiration de cette période.

De nouvelles mesures ont été introduites et elles permettront de distinguer les produits médicaux destinés à l’UE de ceux destinés à l’extérieur de l’UE.

Ce texte est très équilibré dans la mesure où ces exceptions seront encadrées pour garantir aux innovateurs le respect de leur propriété intellectuelle fondamentale pour encourager et favoriser la recherche médicale en Europe

 

« Grâce à ce compromis, nous aurons une législation qui mettra fin à un désavantage compétitif dont souffraient les entreprises européennes de fabrication de médicaments génériques et bio-similaires et nous allons en même temps améliorer l’accès des consommateurs aux médicaments » souligne Jean Marie Cavada, rapporteur fictif sur ce dossier pour le groupe ADLE et très actif lors des négociations