DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

De nouvelles règles pour traquer et assécher le financement du crime et du terrorisme


11/01/2018
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Jeudi 11 janvier 2018, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a adopté à une très large majorité (47 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention) le rapport, porté par Nathalie Griesbeck, concernant le règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

 

Nathalie Griesbeck, Présidente de la commission spéciale sur le terrorisme et rapporteur sur ce dossier :

« Il est absolument nécessaire de bloquer et stopper l’argent provenant et allant vers les organisations criminelles car actuellement 98,9% des profits d’origine criminelle - qu’on estime à plus de 110 milliards par an – restent aux mains des criminels ! Le gel et la confiscation des biens du crime sont donc deux instruments essentiels, des plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

La proposition de règlement, mise aux voix aujourd’hui, permettra la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime d’un Etat à un autre, c’est-à-dire permettra à un Etat membre de confisquer ou geler des biens se situant dans un autre Etat membre, sans formalité supplémentaire ; le territoire européen constituant ainsi un espace unique de Sécurité et de Justice.

Notre commission parlementaire a adopté aujourd’hui une position ambitieuse : simplifiant et standardisant les procédures et formalités entre Etats, resserrant les délais pour une exécution rapide des décisions, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime.

Il reste à trouver un accord avec le Conseil, constitué des Etats membres, afin de disposer rapidement d’un arsenal européen fort et complet pour couper les finances des groupes et réseaux criminels et terroristes dans ce domaine. »