DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

E-commerce : Fin du geoblocage, la délégation mobilisée pour défensre les droits des consommateurs en europe


06/02/2018
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63% des sites internet de vente de biens ou de services dans l’Union européenne pratiquent le géoblocage, une pratique discriminatoire fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou la localisation temporaire du client. Lorsque le consommateur tente d’accéder à un site de vente hébergé dans un autre État membre, il est bloqué ou redirigé vers le site national du distributeur proposant parfois le même article à un prix plus élevé. Le géoblocage est un des facteurs à l’origine du faible niveau des transactions commerciales transnationales au sein de l’Union.

 

Mardi 6 février 2018, les députés au Parlement européen réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté l’accord de trilogue sur le rapport Thun visant à contrer le géoblocage (557 voix pour, 89 voix contre, 33 abstentions). Il prévoit l’interdiction de cette pratique avant la fin de l’année 2018, à la fois pour les ventes entre entreprises et les ventes entre entreprises et consommateurs. C’est un pas de plus vers la réalisation du marché unique du numérique.