DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

LITIGES FAMILIAUX TRANSFRONTALIERS : NE PRENONS PAS LES ENFANTS EN OTAGE


29/11/2018
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LITIGES FAMILIAUX TRANSFRONTALIERS : NE PRENONS PAS LES ENFANTS EN OTAGE

 

La commission des pétitions du Parlement européen reçoit en nombre important, et ce de manière continue depuis une dizaine d'années, des pétitions ayant trait à des cas de mauvaise gestion de litiges familiaux transfrontaliers.

 

Ces pétitions émanent en grand nombre de parents non allemands, parmi eux des citoyens français, qui se disent victimes de discriminations liées à leur langue et à leur nationalité par le service allemand de l’aide sociale à l’enfance, le Jugendamt. Ils évoquent des situations insupportables donnant lieu à des séparations de plusieurs années.

 

Tout en rappelant le principe de subsidiarité, notamment en matière de droit de la famille, ainsi que le respect de la souveraineté des États membres en ce domaine et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Parlement européen en adoptant la résolution (307 voix pour – 211 voix contre – 112 abstentions), a souhaité rappeler à l'Allemagne ses engagements en faveur de la protection des intérêts supérieurs de l'enfant, ainsi que la nécessaire coopération entre les juridictions des différents États membres passant par la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises dans un autre État membre. Les députés soulignent également que ces situations ne sont pas propres à l'Allemagne, des pétitions en nombre moindre concernant d'autres pays de l'Union européenne.

 

La délégation française du groupe ADLE se félicite de cette position forte du Parlement européen dans l'intérêt des enfants de parents bi-nationaux, qui sont les premières victimes de cette situation. Nathalie Griesbeck, Vice-présidente de l'Intergroupe "Droit de l'Enfant" a exprimé sa satisfaction, et ses attentes : " Depuis de nombreuses années je suis à l'écoute de parents français désemparés et se trouvant dans des situations dramatiques. Il est important qu'ils soient écoutés, et que la lumière soit faite sur les manquements dont nous sommes régulièrement saisis."