DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

Bilan 2014-2019 de la délégation




CROISSANCE, ECONOMIE ET BUDGET


MARCHÉ INTÉRIEUR

Nous avons soutenu les mesures permettant la levée des barrières aux échanges à l’intérieur de l’Union européenne afin de permettre aux citoyens de circuler et de consommer plus librement. Cet approfondissement du marché intérieur bénéficie également aux entreprises, notamment aux PME, en leur donnant l’opportunité de conquérir de nouveaux marchés et de se développer. Parmi ces mesures, on peut citer : la fin des frais d’itinérance (le « roaming ») permettant aux européens d’utiliser leur forfait mobile national dans toute l’Union européenne sans surcoût, ou encore l’interdiction pour les entreprises d’empêcher des clients d’acheter, aux mêmes conditions, des produits ou des services dans un autre État membre (fin du « géoblocage »). La nouvelle législation en matière de portabilité transfrontalière des contenus en ligne permet également aux citoyens de l’Union en séjour temporaire dans un autre Etat membre d’accéder librement aux contenus en ligne qu’ils ont légalement acquis dans leur pays, comme des musiques ou des films.

INVESTISSEMENTS

Le succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques a contribué à la relance de l’économie, en développant des projets stratégiques et en aidant des PME, à travers la mobilisation d’investissements publics et privés grâce à une garantie européenne. Lancé en septembre 2015, le « Plan Juncker » a généré 335 milliards d’euros profitant en premier lieu aux secteurs du numérique (haut débit), de la santé, de l’efficacité énergétique ainsi qu’aux énergies renouvelables. Pour prendre sa suite entre 2021 et 2027, « Invest EU » aura pour objectif de générer 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires et de contribuer à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la promotion de l’économie circulaire.

ZONE EURO

Alors que nous célébrons les 20 ans de la monnaie unique qui a grandement simplifié les échanges au sein du marché intérieur, il faut souligner le rôle de la Banque centrale européenne en matière de stabilité des prix ainsi que de préservation du pouvoir d’achat des 340 millions de citoyens vivant dans les 19 États membres de la zone euro. Afin d’accroitre la stabilité du système financier et de diminuer les risques pour les contribuables, nous avons soutenu un nouveau cadre de contrôle des activités des entreprises d’investissement, la réforme des autorités européennes en charge de la supervision financière (banques, assurances et marchés), le renforcement des outils confiés à l’autorité bancaire européenne notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et des exigences de fonds propres renforcées pour les banques. Forte de cette réussite, l’Union européenne doit passer à l’étape suivante en se dotant d’une gouvernance plus efficace en matière économique, financière et budgétaire afin d’asseoir la place et le rôle de l’euro dans le monde et de maximiser les bénéfices pour tous les citoyens européens.

Compte tenu du caractère global des flux de capitaux et des métiers financiers, il nous semble illusoire d'encadrer la finance sans changer d'échelle d'action publique. Face à ce défi, l'Union européenne a des atouts : elle a créé un marché intérieur des services financiers de taille globale, que l'Union des marchés de capitaux va bientôt revigorer. Elle possède des places financières reconnues, un comité chargé de prévenir les risques systémiques (ESRB) ainsi que trois autorités qui, en peu de temps, ont affermi leur existence. L'euro est une monnaie globale. La zone euro s'est dotée dans la crise de mécanismes de secours, d'organes de supervision et de résolution bancaires sans précédent. L'UE dispose aussi d’un savoir-faire exceptionnel en matière de démocratie supranationale et de contrôle des manquements d'Etats à leurs engagements. Ses règles exigeantes de transparence et d'accès aux documents administratifs peuvent aussi inspirer les organisations internationales. L'importance stratégique du secteur financier, pour la croissance et l'emploi, invite à repenser la coopération globale multilatérale, en renforçant le poids de l'UE et de la zone euro.

COMBATTRE LA FRAUDE FISCALE

Suite aux révélations des LuxLeaks et Panama Papers, le Parlement européen a demandé à l’Union de répondre mieux aux attentes légitimes des citoyens concernant une répartition plus juste des impôts. L’objectif prioritaire doit être la réduction du manque à gagner fiscal résultant de la fraude et de l’évasions fiscales ainsi que du blanchiment d’argent. Nous dénonçons vivement la pratique des visas et passeports « dorés » consistant à marchander la citoyenneté européenne contre des investissements étrangers. Par ailleurs, nous insistons pour l’application du principe d’imposition là où le service est consommé et regrettons l’échec des négociations pour la mise en place d’une taxe sur les services numériques (suite au blocage par quatre États membres de la « taxe GAFA »). C’est un nouvel exemple de l’inadaptation de la règle de l’unanimité au Conseil des ministres en matière de fiscalité. A cet égard, nous appelons au passage à la règle de la majorité qualifiée qui empêchera une minorité d’États membres de bloquer des avancées nécessaires.


SANTE, ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT


ALIMENTATION

Pour accroitre la transparence des procédures d’évaluation des risques, nous avons soutenu un renforcement de l’Agence européenne de sécurité alimentaire et nous nous sommes associés aux objections à toute nouvelle mise sur le marché d’OGM pour l’alimentation humaine et animale. Favorables à une élimination progressive du glyphosate jusqu’à son interdiction totale au plus tard en 2022, nous avons appelé le Conseil à l’instauration d’une phase de sortie encadrée et à des investissements en matière de recherche afin d’éviter que cette décision ne représente un fardeau excessif pour nos agriculteurs.

AGRICULTURE

L’Union européenne s’est par ailleurs dotée de véritables gages pour l’agriculture biologique européenne permettant d’établir une exigence d’équivalence aux standards du bio européen pour les produits importés de pays tiers. La délégation n’a cessé de défendre une transition vers un modèle agricole européen durable et performant dans lequel les paiements directs ne doivent pas disparaître mais être aménagés, afin d’atténuer la prise en compte de la taille des surfaces. La réforme de la « PAC » doit être l’occasion d’entreprendre une réflexion globale sur ce secteur incluant un effort de cohérence avec d’autres politiques publiques telles que le droit de la concurrence ou les négociations commerciales internationales. Dans tous les accords entre l’Union et ses partenaires, nous sommes restés vigilants à l’incorporation de solides garde-fous pour le secteur agricole, afin de ne pas créer les conditions de la déstabilisation de nos filières mais, au contraire, de permettre l’export de nos produits sous appellations d’origines protégées.

BIODIVERSITÉ

L’adoption du règlement sur les mesures techniques pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins permet à l’Union de mettre le cap sur une pêche durable et une filière pérenne. Nous tenions particulièrement à la régionalisation des standards environnementaux, à l’adoption de mesures d’atténuation des prises accidentelles d’espèces marines sensibles comme les dauphins, ou encore à l’interdiction de la pêche électrique au 1er juillet 2021. Pour lutter contre la pollution marine et la contamination des espèces, alors que 80% des déchets marins sont des plastiques, nous avons soutenu la directive, portée par notre groupe politique, sur l’interdiction de produits en plastique à usage unique dès 2021.

CLIMAT

À la suite de l’Accord de Paris, pour atteindre l’objectif d’une réduction d’au moins 60% des émissions de CO2 liées aux transports à l’horizon 2050 que l’Union européenne s’est fixée, la délégation a soutenu l’adoption d’objectifs ambitieux pour les véhicules neufs (voitures particulières, camionnettes et camions) et le renforcement des tests de contrôle des émissions de ces véhicules. À cet égard, nous sommes heureux de voir se concrétiser entre la France et l’Allemagne l’appel du Parlement européen pour un consortium européen développant des batteries électriques propres. La transition écologique est une transition économique dans laquelle l’Union européenne doit être le leader mondial.


SECURITE ET JUSTICE


Afin de répondre à la menace terroriste et aux attentes des citoyens, la délégation s’est engagée pour renforcer l’arsenal législatif européen en matière de lutte contre le terrorisme. Nathalie Griesbeck a porté ce travail en tant que Présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme dont le travail a abouti à plus de 200 recommandations visant à améliorer les politiques publiques de lutte contre le financement du terrorisme et la radicalisation, ainsi que de coopération judiciaire et policière.

Le renforcement du rôle du futur Parquet européen est pour nous un impératif de manière à ce qu’il devienne compétent pour toutes les affaires de criminalité transnationale grave et de terrorisme. Compte tenu de la valeur ajoutée européenne en la matière, nous avons plaidé pour une agence Europol renforcée dotée d’un réel pouvoir d’initiative et devenant ainsi une véritable autorité policière européenne. Une recommandation malheureusement vidée de son essence par la droite et les socialistes européens.

Nous avons également soutenu l’exigence de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne par les plateformes dans un délai d’une heure. Une mesure importante pour lutter contre la diffusion des idéologies extrémistes et la radicalisation.

La délégation s’est en outre mobilisée pour le renforcement d’un véritable Espace européen de la justice car la coopération judiciaire constitue un préalable indispensable au bon fonctionnement de notre Espace Schengen. À cet égard, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation vise à améliorer la coopération entre les autorités de manière à ce que celles-ci puissent geler et confisquer rapidement et efficacement des biens dans l'ensemble de l'UE, alors même qu’actuellement 98,9 % des profits d'origine criminelle estimés ne sont pas confisqués.

Autre sujet clef de cette mandature : le renforcement de la sécurité des frontières externes de l’Union européenne. En cinq ans, l’agence Frontex a connu deux grandes révisions et devient ainsi l’une des agences les plus importantes de l’Union. À partir de 2020, Frontex aura des moyens d’action et des capacités consolidées pour garantir une protection renforcée des frontières externes de l’UE. Nous étions mobilisés pour la création d’une véritable formation européenne des garde-côtes et garde- frontières afin qu’il n’y ait aucune faille aux frontières de l’Espace Schengen.

C’est une autre victoire que l’adoption d’une garantie de protection juridique européenne des lanceurs d’alerte dans les cas de violations graves et manifestes de l’intérêt public qui couvre un grand nombre d’enjeux sensibles tel que le secteur financier, la protection de l’environnement et la protection des données. Dans cet esprit, nous avions appelé à la fin de l’acharnement judiciaire dont était victime Andreas Georgiou, ancien président de l’autorité grecque des statistiques, accusé d’avoir nui à l’intérêt national après qu’il ait produit les véritables chiffres du déficit public de son pays.


EDUCATION, EMPLOI ET SOCIETE


OPPORTUNITES POUR LES JEUNES

La délégation a œuvré pour défendre le triplement du budget du programme Erasmus pour la prochaine période budgétaire (2021-2027) afin d’étendre son accès à un plus grand nombre de participants et, ainsi, permettre une meilleure prise en compte de la diversité de la société européenne. En particulier, Jean Arthuis a travaillé à construire une majorité en faveur du développement de cette opportunité pour les apprentis. Dans cet esprit, la lutte contre le chômage des jeunes a été une priorité budgétaire chaque année pour mener à bien l’Initiative pour l’emploi des jeunes à destination de celles et ceux qui vivent dans des zones où le taux de chômage de cette catégorie d’âge est supérieur à 25%. Depuis 2014, elle a permis une aide directe (emploi, stage, formation continue, apprentissage) à plus de 2,4 millions de personnes dans toute l’Union. Parallèlement, le chômage des jeunes a reculé, passant de 24% en 2013 à 14% en 2019.

EUROPE SOCIALE

Faire avancer l’Europe sociale est pour nous une priorité. La révision de la directive sur les travailleurs détachés est un pas dans cette direction. En révisant le cadre légal européen, elle étend les droits des salariés détachés et permet de lutter contre la concurrence déloyale en appliquant le principe d’égalité de traitement « à travail égal, salaire égal » défendu notamment par Robert Rochefort. Dans le même esprit, nous sommes parvenus à une position du Parlement européen pour améliorer sensiblement les conditions de travail des transporteurs routiers. La création d’une Autorité européenne du travail faisait également partie de nos combats. Cette nouvelle instance permettra d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail de l’Union, elle contribuera à renforcer l’application du droit de l’Union, à favoriser une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale et à aider les autorités nationales à mener des inspections concertées et communes. En outre, elle soutiendra la coopération entre les États membres dans la lutte contre la fraude, le travail non déclaré, les faux indépendants ou encore les sociétés dites « boîtes aux lettres ».

CULTURE

Le développement des technologies numériques a considérablement transformé nos sociétés et bouleversé certains métiers. Dans le secteur culturel, les créateurs de contenus (auteurs, interprètes, éditeurs de presse et journalistes) se sont tournés vers les législateurs européens pour qu’ils adaptent le droit afin de les protéger. Nous avons eu à cœur d’obtenir une meilleure répartition de la valeur entre les créateurs et les grandes plateformes numériques. Jean-Marie Cavada, responsable de la directive droit d’auteur pour notre groupe, a porté avec conviction ce texte déterminant pour l’avenir à la création dans le marché unique numérique. La délégation s’est également engagée pour que les citoyens de l’Union continuent de bénéficier d’un large éventail de programmes télévisés de haute qualité avec la directive « câble et satellite ». Ce texte a en effet permis de faciliter l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et d’assurer une juste rémunération des artistes en Europe.


RESEAUX, TRANSPORTS ET INDUSTRIE


ENERGIE

Dans le cadre de la révision de la directive énergies renouvelables adoptée en novembre 2018, un nouvel objectif contraignant ambitieux de 32% d’énergies provenant de sources renouvelables a été défini. La délégation s’est particulièrement mobilisée pour renégocier la sortie des biocarburants de première génération de manière transitoire, tout en poussant pour une interdiction immédiate de l’utilisation de l’huile de palme dans les biocarburants d’ici 2021. De même, un objectif d'amélioration de 32,5% de l'efficacité énergétique des bâtiments pour 2030 a été adopté dans le cadre d'une directive consacrée. En outre, l'adoption du programme de recherche et de formation Euratom pour le prochain budget pluriannuel vise à pérenniser la recherche nucléaire via des standards exigeants en matière de sûreté, de sécurité, de gestion des déchets ou encore de développement de la fusion. Ces textes s'inscrivent dans une démarche générale visant à préparer l'Union à une économie plus verte dans un contexte de transition énergétique.

MOBILITÉ

De la sécurité routière au financement des infrastructures de transport en passant par la libéralisation du rail avec le quatrième paquet ferroviaire ou encore la transparence du financement des ports, notre objectif a été de tendre à garantir que tous les citoyens puissent se déplacer, voyager dans les meilleures conditions et se voir proposer des solutions de mobilité optimales. Cette obligation de résultat s’est vue complétée par une obligation de moyens, les députés ayant défendu une vision d’un transport toujours plus respectueux de l’environnement, de la sécurité des voyageurs et des droits des travailleurs. À l’horizon 2030, les véhicules neufs devront ainsi avoir réduit leurs émissions de CO2 d’au moins 37,5% en vertu des nouvelles normes d’émissions. Outre son intérêt pour la qualité des transports en Europe, l’exigence normative dont le Parlement européen a fait preuve lors de cette mandature confère un rôle de leader à l’Union européenne, en mesure d’exporter ses standards et de sécuriser des débouchés d’exportation pour son industrie.

DÉFENSE

Porté par Dominique Riquet, responsable du texte pour notre groupe, le Fonds européen de défense constitue la première pierre à l’édifice d’une capacité industrielle de défense véritablement européenne, dans le but d’assurer notre liberté d’action et notre autonomie stratégique dans ce domaine, notamment sur le plan technologique. Avec une enveloppe de 11,5 milliards d’euros, il doit permettre de réaliser des économies d’échelle, réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers et améliorer l’interopérabilité des systèmes des États membres.


CITOYENNETE ET INSTITUTIONS


ELECTIONS EUROPENNEES

Alors que la loi électorale européenne restait inchangée depuis 1976, le Parlement européen a proposé des modifications notamment la création d’une circonscription transnationale, telle que demandée par Sylvie Goulard, pour élire des députés à l’échelle de l’Union européenne entière, afin de favoriser une vision politique commune, aux côtés de députés européens élus dans les États membres. Malheureusement, cette proposition de révision de la loi électorale n’a pas été retenue en plénière au moment du vote sur la redistribution des sièges des députés britanniques devant quitter l’hémicycle après le Brexit. Les prochaines élections européennes qui auront lieu du 23 au 26 mai 2019 représentent une occasion manquée de créer un formidable outil de débat public européen à même de légitimer le système des « Spitzenkandidaten » aux yeux de nos concitoyens.

PARTICIPATION CITOYENNE

La participation citoyenne au projet européen ne peut se circonscrire aux élections, c’est le sens de l’Initiative Citoyenne Européenne, qui consiste pour un million de citoyens européens à inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil. En réformant l’ICE de manière à rendre la collecte des signatures plus aisée, nous avons souhaité permettre de réaliser le plein potentiel de cet instrument pour que les citoyens aient rendez-vous plus souvent avec la démocratie européenne.


RELATIONS EXTÉRIEURES : COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT


Le Parlement a su utiliser le levier du commerce extérieur au profit de la défense des valeurs de l’Union. La dernière génération d’accords commerciaux, incarnée par le partenariat économique conclu avec le Japon, en est un exemple : en plus d’offrir des débouchés pour les biens et services européens à l’exportation, l’accord est assorti de clauses portant sur des standards sociaux et environnementaux élevés.

Nous pensons que l’Union doit se protéger contre les pratiques financières et commerciales douteuses, abusives et déloyales. Un nouveau cadre de filtrage des investissements étrangers permettra dès 2020 de bloquer des investissements susceptibles d’atteindre des intérêts stratégiques européens. De même, en réponse au dumping généralisé de l’acier chinois sur le marché européen mettant en péril la survie des aciéries européennes, nous avons appelé la Commission européenne à réagir par des mesures de rétorsion pour rétablir une situation concurrentielle loyale. Partisans d’un « Buy European Act », nous souhaitons qu’un tel outil établisse une préférence européenne sous réserve de réciprocité d’accès aux marchés de nos grands partenaires mondiaux.

Au long de cette huitième législature du Parlement européen, la délégation s’est attelée à faire de la politique commerciale de l’Union européenne un moyen de développement économique durable pour ses partenaires. L’évaluation du système de préférences généralisées, dossier porté par Patricia Lalonde pour notre groupe, rappelle notre attachement à promouvoir le respect des droits de l’Homme et incorporer l’Accord de Paris à la liste des conventions fondamentales que les pays en voie de développement partenaires de l’Union doivent respecter.

Porté par Marielle de Sarnez, responsable du texte pour notre groupe, le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit, oblige les entreprises de l'Union qui importent de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or à s'approvisionner de manière responsable, et à veiller à ce que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent pas au financement de conflits armés. Cette obligation de traçabilité ne pourra être effective que si les importateurs européens respectent les règles relatives au devoir de diligence raisonnable.

Soutenu par la délégation, le Parlement européen a approuvé la modification de l’accord agricole et de pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc. En incluant le Sahara occidental et les eaux adjacentes, ces protocoles d’accord révisés visent à mettre fin à une incertitude juridique dommageable à tous, ainsi qu’à étendre les préférences commerciales aux produits de l’agriculture et de la pêche issus des provinces du sud du Royaume du Maroc. Il s’agit d’un signal positif pour une relance de notre partenariat avec le Maroc ainsi que pour le développement du Sahara occidental.

Rapporteur pour notre groupe sur plusieurs textes en commission du développement et très impliqué dans la délégation à l’Assemblée parlementaire UE-ACP, Thierry Cornillet a notamment plaidé pour la création de programmes de formation pour aider les partenaires des pays en développement dans le « maquis » des aides européennes. Il s’est également engagé contre le phénomène des « enfants fantômes », non enregistrés à l’état civil à la naissance, et pour que la politique européenne de développement se saisisse des nouvelles technologies numériques, en étant vigilant sur les questions de protection des données, de cyber sécurité, d’approvisionnement responsable ou encore de recyclage efficace.