La délégation française de l’ADLE se réjouit de l’adoption par le Parlement (443 voix pour, 156 voix contre, 14 abstentions) du rapport de Dominique Riquet sur les mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport.

Des infrastructures de transport performantes sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à l’accomplissement de ses objectifs environnementaux. Or, dans ce domaine, l’Europe accuse un retard certain, faisant non seulement face à des besoins d’investissements énormes, mais aussi à des difficultés d’ordre opérationnel et réglementaire pour réaliser ses grands projets stratégiques. En effet, la complexité et multiplicité croissantes des études, évaluations et consultations nécessaires ont rendu leur mise en œuvre des plus difficiles, à la fois en termes de temps - en moyenne 8 ans pour la réalisation des ouvrages - et de coûts.   

En décourageant les porteurs de projet et leurs partenaires financiers, c’est l’ensemble des investissements sur le réseau qui est pénalisé. Contre cet état de fait, le rapport adopté aujourd’hui contribuera significativement à apporter plus de lisibilité aux porteurs de projet dans leurs démarches. Pour ce faire, sera mis en place dans chaque État membre un guichet unique qui s’occupera de centraliser toutes les procédures d’octroi des autorisations nécessaires. Par respect de la subsidiarité, a été intégrée la possibilité de déléguer à une autorité régionale ou locale, tant que le principe de l’interlocuteur unique par porteur de projet est préservé. Des délais clairs ont été instaurés à chaque étape de la procédure ainsi qu’une durée maximale ramenée à trois ans pour les projets - ce qui constitue une amélioration significative. Également, pour les projets transfrontaliers, le texte prévoit un droit applicable unique, à la fois pour l’entité commune et ses filiales le cas échant.

Dominique Riquet, vice-président de la commission des transports, s’est exprimé à cette occasion : « Je suis heureux du résultat d’aujourd’hui. En tant qu’élu local, j’ai été souvent confronté à ce type de difficultés pratiques pour la réalisation des grands projets, qui sont pourtant indispensables pour la vitalité de nos territoires. Ce rapport constitue donc un levier réglementaire majeur pour la réalisation des infrastructures stratégiques de l’Union ». 

Lien vers le texte adopté : ici.

Lors de son discours sur l’Europe prononcé à la Sorbonne, le Président Macron appelait en ces mots à la création d’une « Force européenne de protection civile qui mettra en commun nos moyens de secours et d’intervention, qui permettra ainsi de répondre aux catastrophes de moins en moins naturelles, des incendies aux ouragans, des inondations aux séismes ». C’est aujourd’hui chose faite avec l’adoption du rapport portant sur le mécanisme européen de protection civile (RescEU) par le Parlement européen (620 voix pour, 22 voix contre, 35 abstentions).

La délégation française du groupe ADLE se réjouit de l’adoption de RescEU : ce programme constitue un gage de la solidarité européenne déterminant pour sauver des vies et réduire les dégâts dévastateurs de catastrophes qui ne connaissent pas de frontières.

Opérationnel dès le mois d’avril, doté d’un budget de 205 millions d’euros pour la période 2019-2020, RescEU permettra notamment l’acquisition d’avions bombardiers d’eau, de pompes de haute capacité ou encore de monter des équipes médicales pour répondre à tout type d’urgence. Il n’interviendra qu’en dernier ressort, lorsque les capacités civiles de protection des États membres ne suffiront pas à répondre à une catastrophe, sans se substituer à leur responsabilité première. Sont également concernées les catastrophes d’origine humaine, telles que les attaques terroristes ou chimiques et le risque nucléaire.

La délégation française au sein du groupe ADLE exprime sa satisfaction que le Parlement européen ait adopté en ce jour sa position sur le programme Fiscalis, reprenant la position du groupe ADLE et de son shadow rapporteur Thierry Cornillet d'augmenter le budget du programme de 30 millions d'euros. La coopération en matière fiscale méritant en effet plus de moyens.

Thierry Cornillet a déclaré: « ce programme de coopération en matière fiscale peut apparaître comme un sujet rébarbatif mais il est d’une importance cruciale. La création d’une culture commune partagée par les administrations fiscales des États membres est fondamentale : se parler, se comprendre, échanger des données compréhensibles sont des facteurs déterminants pour améliorer la collecte des impôts, lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou la corruption. »

Commentant les récentes enquêtes et décisions en matière de concurrence et aides d’État illégales menées par la Commission européenne contre des grandes entreprises, Thierry Cornillet estime que « les citoyens européens considèrent à juste titre que les questions fiscales font partie des sujets prioritaires. À travers ses actions, la Commission européenne semble avoir entendu cette demande. Je me réjouis que la Commission ait également entendu les appels répétés du Parlement avec la toute récente communication visant à privilégier la majorité qualifiée plutôt que la lourde unanimité au Conseil des Ministres pour un certain nombre de questions fiscales. Il revient maintenant aux États membres d'accepter cette évolution légitime ! ».

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Ce programme a pour objectif général de soutenir, pour la période 2021-2027, les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir la compétitivité de l’Union et de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres. Ce programme financera notamment le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

La délégation française du groupe ADLE se félicite de l’adoption du Fonds social européen plus (FSE+) par une large majorité du Parlement (541 voix contre, 83 voix pour 64 abstentions). Avec un budget proposé à 106.781.000.000 EUR pour la période 2021-2027, le FSE+ devient plus que jamais le principal instrument financier de l’Union pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale. Il fusionne le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme «Santé»). 

La nouvelle mouture du programme est ambitieuse et consacre en priorité le soutien aux groupes défavorisés et aux plus démunis. La proposition adoptée par les députés affirme la volonté d’accomplir de nets progrès dans la dimension sociale : les États membres devraient en effet allouer au moins 27% de leurs ressources relevant de la gestion partagée à l’inclusion sociale et au moins 3% à l’insertion sociale des plus défavorisés et à la lutte contre la privation matérielle.

L’allègement des formalités administratives proposé par l’Assemblée est plus que bienvenu et salué par la délégation française. Grâce à la diminution de la bureaucratie, le fonds devrait gagner en flexibilité et voir un accès facilité au financement.

À l’avenir, il faut que les priorités du FSE+ soient plus étroitement alignées sur les recommandations et les rapports par pays établis dans le cadre du Semestre européen. Cela permettra de renforcer la pertinence du fonds ainsi que la cohérence, la coordination et la complémentarité des politiques européennes.

Robert Rochefort, membre de la commission emploi et affaires sociales, s’est exprimé à l’occasion de ce vote : « Le texte répond au besoin de simplification et de recentrage indispensable pour permettre au FSE+ d’être l’outil européen qui incarne la concrétisation du socle européen des droits sociaux. La proposition de fusionner les différents fonds au sein du FSE+ permettra d’optimiser l’utilisation des financements européens et de fournir un soutien mieux ciblé en réponse aux défis sociaux et en matière d’emploi auxquels font face les citoyens. »

La délégation française du groupe ADLE se réjouit de l’adoption des recommandations de la commission spéciale sur les pesticides (PEST) à une large majorité des membres du Parlement européen (526 voix pour, 66 voix contre 72 abstentions). Cette commission a été mise en place il y a 9 mois pour évaluer le système d’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires en Europe et identifier les améliorations nécessaires.

À ce titre, le Parlement demande le renforcement de la transparence du processus d’évaluation avec notamment un registre public et l’accès aux études fournies par l’industrie avant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne rende son avis. Suite aux révélations de graves dysfonctionnements notamment lors de l’évaluation du glyphosate, il apparaît opportun que ce soit la Commission qui désigne l’État membre responsable de l’évaluation commune, puis que ce soit systématiquement à un autre État membre de se prononcer sur une éventuelle demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, il est urgent de renforcer l’harmonisation et la fiabilité des protocoles suivis par les agences d’évaluation. De plus, lorsque des pesticides sont mélangés, « l’effet cocktail » de ces substances doit être pris en compte dans l’évaluation des risques, notamment par l’introduction d’un facteur supplémentaire pour calculer la dose sûre d’exposition intégrant la potentielle toxicité des mélanges.

Le Parlement rappelle par ce vote que la Commission européenne doit mettre fin à l’approbation des substances actives qui présentent un danger pour la santé ainsi que pour l’environnement et la production agricole. En ce sens, un renforcement des agences européennes et nationales permettant de garantir une recherche scientifique indépendante sur les effets des pesticides est indispensable, cela demande bien sûr des ressources financières adéquates.

Prochaine étape : la révision de la législation européenne sur les produits phytosanitaires et notamment du règlement 1107/2009 pour laquelle la délégation française restera mobilisée.

Le Parlement européen a adopté (500 voix pour, 115 voix contre) le rapport annuel 2017 sur la Banque centrale européenne, alors que notre monnaie commune souffle ses 20 bougies.

Ce rapport souligne que la BCE remplit son rôle convenablement en matière de stabilité des prix et de préservation du pouvoir d’achat des citoyens de la zone euro.

Toutefois, la BCE se doit d’être vigilante aux risques de différentes natures qui existent : Brexit, contrôle des marchés immobiliers, endettement excessif des ménages ; mais également veiller à éviter les effets négatifs de ses actions extraordinaires de financement et garantir que les banques européennes prêtent intelligemment aux entreprises et citoyens européens.

Se tournant vers l’avenir, Jean Arthuis a déclaré : « Le succès reconnu de l’euro est un prodige. Il y a 20 ans que nous avons pris le risque de faire naître une monnaie sans État. Il nous incombe de donner sans tarder à la zone euro un gouvernement économique, financier et budgétaire. ». Il rappelle également qu'«en ce temps de crise, l’euro et la BCE contribuent hautement à la résilience de l’Union européenne ».

Pour Thierry Cornillet, rapporteur pour le groupe ADLE, « une simple coordination des politiques économiques des États de la zone euro n’est en effet pas suffisante. Il faut arriver à définir une politique économique pour la zone euro en tenant compte de facteurs internes (les atouts et les faiblesses des États qui la composent) et externes pour asseoir sa place et son rôle dans le monde ».

L’euro est un projet économique et politique qu’il nous faut continuer dans l’intérêt des citoyens de la zone euro en utilisant cette monnaie comme arme, à l’image de ce que font les États-Unis qui soumettent banques et entreprises industrielles européennes à de lourdes sanctions. L’euro serait ainsi renforcé, la zone euro serait alors dotée des outils qui la rendront plus forte et l'euro encore plus incontournable au plan mondial.

La délégation française de l’ADLE se réjouit du vote favorable (517 voix pour, 90 voix contre et 25 abstentions) à la création du fonds InvestEU dans le prochain cadre financier pluriannuel. InvestEU ambitionne d’atteindre 650 milliards d’euros d’investissements sur la période 2021-2027 grâce à une garantie de 40,8 milliards provenant du budget de l’Union européenne. Cette dernière permettra d’attirer les différents investisseurs et de financer des projets plus risqués. En France, le groupe BEI, principal gestionnaire pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (prédécesseur d'InvestEU), a déjà approuvé plus de 11,5 milliards d’euros de financement, ce qui devrait mobiliser plus de 60 milliards d’euros d’investissements.

Nous soutenons pleinement cet instrument qui contribuera à la croissance, à l’emploi, à l’innovation et aux objectifs climatiques de l’Union européenne. Son action gravitera autour de quatre champs d’action : infrastructures durables; recherche, innovation et numérisation; petites et moyennes entreprises; investissements sociaux et compétences.

Doté d’une structure innovante et en droite ligne avec l’objectif de simplification, InvestEU permettra de regrouper sous un même programme différents instruments financiers répondant aux mêmes règles, ce qui simplifiera l’accès aux financements pour les partenaires. En outre, les banques nationales de développement et d’autres partenaires financiers bénéficieront désormais d’un accès direct au Fonds.

Jean Arthuis, Président de la Commission des budgets au Parlement européen : "Alors que l'Europe souffre toujours d'un déficit d'investissement malgré l'objectif atteint lors de la première phase du Plan Juncker, cet instrument aura pour principale mission de garantir la confiance des investisseurs privés qui exigent unicité, stabilité et simplification des règles. La croissance, l'emploi et l'innovation en dépendent. En l'absence d'un véritable gouvernement économique européen ayant pour mission notable la relance des investissements, l'Union européenne se montre inventive et déterminée dans les limites de ses prérogatives et moyens financiers actuels."

La délégation française de l’ADLE se félicite que le Parlement européen, via ce vote, montre une fois de plus sa détermination à relancer la croissance et l’investissement en Europe au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Mardi 11 décembre, Strasbourg, capitale européenne, a été frappée dans son cœur de ville par un terrible attentat. L’ensemble de la délégation française de l’ADLE souhaitait exprimer son soutien aux victimes : « Nos pensées vont à toutes les victimes de cette terrible attaque ainsi qu’à l’ensemble de leur famille et de leurs proches et aux personnes qui ont été indirectement affectées hier à Strasbourg. Face à la menace, nous sommes unis, solidaires et résilients ».

Coïncidence malheureuse, c’est dans ce contexte grave et difficile que le Parlement européen a adopté à une forte majorité ce mercredi 12 décembre (474 voix pour, 112 voix contre et 75 abstentions) ses recommandations pour renforcer la lutte contre le terrorisme et consolider davantage la valeur ajoutée européenne en la matière. Ce rapport est le fruit des quatorze mois de travail réalisés par la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme. Les députés formulent une série de recommandations sur l’échange d’informations, la coopération entre les États membres, le rôle des Agences européennes compétentes en matière de terrorisme, la lutte contre la radicalisation ainsi que le renforcement des droits des victimes.

Nathalie Griesbeck, Présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme : « Le vote d’aujourd’hui est certes la conclusion des travaux de notre commission, mais c’est surtout un nouveau point de départ pour l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Les attaques d’hier le montrent malheureusement une nouvelle fois : la menace zéro n’existe pas et n’existera pas avant longtemps. Or, la menace terroriste dépasse nos frontières matérielles et immatérielles, elle est européenne ! Les réponses à y apporter doivent l’être également. Nos recommandations riches et concrètes appellent notre Union et ses membres à renforcer encore la coopération, à apporter des réponses communes efficaces et équilibrées ».

Si l’Europe de la défense s'est vue freinée 1954 par l’Assemblée nationale, elle repart aujourd’hui avec le vote du Parlement européen pour le Fonds européen de défense (337 pour, 178 contre, 109 abstentions).

La délégation française de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) rappelle l’importance de ce fonds pour assurer notre autonomie industrielle dans le domaine de la défense dans un contexte mondial de plus en plus imprévisible.

Il s’agit donc de 11.4 milliards d’euros en prix constants pour la période 2021-2027 destinés à soutenir des projets de recherche et de développement innovants entre États membres en vue de contribuer à la prochaine génération de capacités critiques de défense. Cela correspond à 1.6 milliards d’euros par an, une somme considérable pour un début. À titre d’exemple, en 2010 la France avait investi 3.5 milliards d’euros dans la R&D de défense, l’Allemagne 1.4 milliards, l’Espagne 162 millions et la Suède 107 millions. 

En renforçant la coopération industrielle de défense, ce Fonds européen permettra d’éviter les doublons en matière de recherche et de développement, de réduire les coûts tout en réalisant des économies d’échelle conséquentes au niveau européen.  

Par ailleurs, nous nous réjouissons que le Parlement se soit prononcé en faveur de la mise en place d’un examen garantissant le respect des normes éthiques, condition sine qua none pour qu’un projet puisse bénéficier du Fonds. 

Pour Dominique Riquet, rapporteur fictif pour l’ADLE sur ce texte : « Ce fonds est, il faut le souligner, un fonds communautaire. Pour cette raison, la question de la gouvernance du Fonds en gestion directe est centrale. À ce titre, il sera indispensable de trouver un point d’équilibre avec les États membres, pour s’assurer que ce Fonds puisse apporter une vraie valeur européenne ajoutée. Cette question définira probablement si le Fonds européen de défense sera le pilier d’une nouvelle politique européenne de défense, ou un simple outil supplémentaire ».

La délégation française de l’ADLE se réjouit de l’adoption par le Parlement (434 voix pour, 134 voix contre, 37 abstentions) de la reconduction du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027.

Des infrastructures performantes sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à l’accomplissement de ses objectifs environnementaux. Or, dans ce domaine, l’Europe fait face à des besoins d’investissements énormes, estimés à 500 milliards, pour achever la réalisation de ses infrastructures stratégiques à l’horizon 2030. 

Contre cet état de fait, le MIE soutient les investissements dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. Depuis ses débuts en 2014, cet instrument de financement a démontré sa très forte efficacité à soutenir des grands projets d’infrastructures qui n’auraient pu voir le jour sans l’argent européen. Ce succès réel s’explique par la gouvernance en gestion centralisée du mécanisme, et c’est donc avec enthousiasme que la délégation française accueille sa reconduite pour la période 2021-2027.

Demeure toutefois la question inquiétante du budget alloué à ce programme, tributaire des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Tandis que le montant total devra être décidé avec le Conseil, la remise en cause actuelle par certains États membres du transfert du Fonds de Cohésion vers le MIE est préoccupante et pourrait mettre en péril la capacité opérationnelle du programme.

Dominique Riquet, vice-président de la commission des transports, s’est exprimé à cette occasion : « je suis inquiet quant à la dotation budgétaire du MIE, qui ne sera fixée que dans le prochain CFP et en négociations avec les États membres. Or, on constate qu’il y a une énorme distorsion dans l’Union entre les besoins en investissement et les fonds à disposition. Compte tenu de ces nécessités et des mérites du premier MIE, il est impératif que la dotation budgétaire soit à la hauteur des besoins et de nos ambitions ».

La délégation française du groupe ADLE salue l’ajout des gaz d’échappement des moteurs diesel aux substances contrôlées dans le cadre de la lutte contre l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes en Europe.

Il s’agissait d’une demande explicite du Parlement européen, qui est parvenu à convaincre le Conseil du bien-fondé de cette exigence, et qui a largement été confirmée par le vote de ce jour (585 pour, 46 contre, 35 abstentions). Il faut savoir que plus de 20 millions de travailleurs européens sont actuellement exposés à des agents chimiques cancérigènes, dont plus de 12 millions aux seules émanations diesel, d’où la nécessité de cette inclusion.

C’est la directive 2004/37/CE qui définit les mesures à prendre pour limiter ou supprimer l’exposition aux agents chimiques cancérigènes et contribue à réduire les risques de cancer pour les travailleurs, notamment par l’établissement de valeurs limites d’exposition professionnelle. La révision votée aujourd’hui ajoute huit nouvelles substances qui feront désormais l’objet d’un contrôle strict dans le milieu professionnel.

À l’occasion de ce vote, Robert Rochefort, membre de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a déclaré : « il est urgent de réduire l’exposition des travailleurs européens aux substances cancérigènes et mutagènes. Je veux rappeler que le cancer est la première cause de mortalité d’origine professionnelle en Europe : selon les chiffres de la Commission, sept à douze travailleurs en meurent toutes les heures dans l’Union. Ce texte, d’apparence technique, représente une réelle avancée pour l’amélioration de la vie de millions de travailleurs en Europe ». 

Le processus d’actualisation de la règlementation se poursuit : une nouvelle révision de la directive est déjà en cours de négociation. La délégation française du groupe ADLE y sera particulièrement attentive et veillera à ce que la protection des travailleurs européens soit aussi large et efficace que possible, prenant en considération davantage de maladies professionnelles pour plus de prévention.

Le Parlement européen a plébiscité aujourd'hui la reconduction et la montée en puissance du programme LIFE, l'instrument financier européen destiné à soutenir exclusivement des projets en faveur de l’environnement et du climat (580 voix pour, 41 contre et 45 abstentions). Cette nouvelle mouture se veut ambitieuse, avec un budget de 7,2 millions d’euros pour la période 2021-2027 (quand la Commission ne proposait initialement que 5,45 millions d'euros).

Doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020, il s'est révélé être un instrument financier efficient et efficace pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance économique durable.

L'adoption de ce texte doit permettre de financer davantage de projets en lien avec la nature, la biodiversité, tout en permettant, en parallèle, une meilleure information et communication quant à la politique environnementale menée. Par ailleurs, le programme LIFE devrait agir comme un catalyseur afin de permettre d’attirer des fonds venant du secteur public comme du secteur privé, tout en soutenant des initiatives locales permettant d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Enfin, il était également important d'élargir le champ d’application du programme afin notamment de permettre une pleine prise en compte des pays et territoires d’outre-mer.

Pour porter le défi de la lutte contre le changement climatique et garantir une croissance économique durable, l’UE se donne ici les moyens de ses ambitions.

La délégation française de l'ADLE se réjouit des mesures portées par le Parlement visant à accroitre la transparence des procédures d'évaluation des risques dans le domaine de la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne.  

Faisant suite à l'Initiative Citoyenne "Stop glyphosate" qui a rassemblé plus d'un million de signatures, la Commission a proposé en avril 2018 la révision du règlement Alimentation générale afin de répondre aux préoccupations des citoyens concernant l'évaluation des demandes d'autorisation de substances actives effectuées par l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA).  

Ce texte, adopté largement (427 voix pour, 172 voix contre et 67 abstentions),  permettra d'améliorer le fonctionnement de l'Agence, notamment en renforçant les modalités de sélection des experts et en rendant publiques les études scientifiques sur lesquelles l'Agence européenne et les agences nationales fondent leurs décisions.

Il prévoit également la possibilité pour la Commission de demander à l'EFSA des études additionnelles en cas de résultats scientifiques divergents. Le budget de l'Agence européenne devra être revu en conséquence. La création du registre européen des études sur les substances soumises à une autorisation viendra compléter cette réforme.   Dans cet esprit de transparence, le Parlement européen souhaite également que soient rendus publics les votes des États membres au comité permanent "Végétaux, animaux, denrées alimentaires".  

La délégation française ADLE sera donc attentive au bon déroulement des négociations interinstitutionnelles qui débuteront prochainement pour que cette  nouvelle législation qui participera à améliorer la confiance des consommateurs en leur alimentation soit adoptée au début de l'année 2019.

LITIGES FAMILIAUX TRANSFRONTALIERS : NE PRENONS PAS LES ENFANTS EN OTAGE

La commission des pétitions du Parlement européen reçoit en nombre important, et ce de manière continue depuis une dizaine d'années, des pétitions ayant trait à des cas de mauvaise gestion de litiges familiaux transfrontaliers.

Ces pétitions émanent en grand nombre de parents non allemands, parmi eux des citoyens français, qui se disent victimes de discriminations liées à leur langue et à leur nationalité par le service allemand de l’aide sociale à l’enfance, le Jugendamt. Ils évoquent des situations insupportables donnant lieu à des séparations de plusieurs années.

Tout en rappelant le principe de subsidiarité, notamment en matière de droit de la famille, ainsi que le respect de la souveraineté des États membres en ce domaine et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Parlement européen en adoptant la résolution (307 voix pour – 211 voix contre – 112 abstentions), a souhaité rappeler à l'Allemagne ses engagements en faveur de la protection des intérêts supérieurs de l'enfant, ainsi que la nécessaire coopération entre les juridictions des différents États membres passant par la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises dans un autre État membre. Les députés soulignent également que ces situations ne sont pas propres à l'Allemagne, des pétitions en nombre moindre concernant d'autres pays de l'Union européenne.

La délégation française du groupe ADLE se félicite de cette position forte du Parlement européen dans l'intérêt des enfants de parents bi-nationaux, qui sont les premières victimes de cette situation. Nathalie Griesbeck, Vice-présidente de l'Intergroupe "Droit de l'Enfant" a exprimé sa satisfaction, et ses attentes : " Depuis de nombreuses années je suis à l'écoute de parents français désemparés et se trouvant dans des situations dramatiques. Il est important qu'ils soient écoutés, et que la lumière soit faite sur les manquements dont nous sommes régulièrement saisis."

La délégation française du groupe ADLE se réjouit de l'adoption en plénière du rapport Liberadzki sur le règlement relatif aux droits des voyageurs ferroviaires (533 voix pour, 37 voix contre, 47 abstentions). Une protection efficace des usagers est un élément décisif pour encourager le choix du rail par rapport à la voiture et parfois également par rapport à l'avion. 

Le Parlement considère que celle-ci doit passer notamment par :

· Une information précise et fournie en temps opportun avant, pendant et après le voyage dans un format accessible pour le voyageur (en ligne comme en gare) y compris sur les éventuelles connexions avec d'autres modes de transport ;

· Un renforcement de la prise en charge en cas de retard (à partir de 50% du prix du billet si le retard excède 45 minutes et 100% après 2 heures), de perturbations et de correspondance manquée ;

· Une aide aux personnes à mobilité réduite offerte dans toutes les gares en Europe ;

· Le droit d'acheter un billet à bord du train sans supplément en l'absence de guichet ouvert ou lorsqu'aucun distributeur de titres de transport ne fonctionne en gare ;

· Un emplacement destiné au transport de vélos dans les TGV, trains à longue distance, transfrontaliers et locaux.

Ce règlement doit également permettre de contribuer à achever l'ouverture à la concurrence sur le réseau européen en exigeant des entreprises ferroviaires de rendre les trajets plus fluides, entre autres, via une meilleure information aux vendeurs de billets et autres entreprises ferroviaires vendant leurs services.

Dominique Riquet, vice-président de la commission des Transports et du Tourisme au Parlement européen : "Une semaine après la parution du rapport de la Cour des comptes faisant état d’un cruel manque de clarté dans ce domaine, le Parlement européen a été soucieux de trouver un cadre répondant aux diverses situations d'inconfort rencontrées par les utilisateurs du rail. C’est désormais au Conseil de s'engager sur la même voie pour que cette réforme arrive à quai avant 2020".

Avec l’adoption du rapport intérimaire sur le Budget de l'UE pour 2021-2027, « fruit du travail de nos quatre rapporteurs, pendant près de deux ans, le Parlement acte sa vision, son unité et sa détermination sur le prochain CFP et son financement par de nouvelles ressources propres » affirme le député européen Jean Arthuis, président de la commission des Budgets. Toutefois, en dépit des efforts déployés par le Parlement, les États membres n’ont fait, depuis la communication de la Commission de début mai 2018, aucun progrès substantiel pour trouver une position commune.

Jean Arthuis souligne: « [qu’] en portant le plafond global des dépenses du CFP à 1.3% du RNB de l’UE à 27, le Parlement se montre raisonnable. Il vise ainsi à assumer ses nouvelles priorités (la jeunesse ; la recherche ; les défis climatiques ; la défense européenne et le défi migratoire) sans amputer le financement des politiques agricoles et de cohésion.» Le Parlement propose notamment de :

• Fixer le budget du programme de recherche Horizon Europe à 120 milliards d'euros (Commission: 83,5 milliards d'euros) ;

• Augmenter le financement des infrastructures et des transports et des PMEs ;

• Poursuivre et renforcer le plan d'investissement pour l'Europe via InvestEU

• Maintenir le financement des politiques agricoles et de cohésion au niveau du CFP 2014-2020 ;

• Doubler les ressources pour lutter contre le chômage des jeunes (YEI), tripler les ressources pour Erasmus + ;

• Fixer la contribution de l’UE aux objectifs climatiques à 25% minimum des dépenses du CFP jusqu’à attendre 30% en fin du cadre et l’introduction d’un fonds en aide à la transition énergétique.

Le député européen poursuit : « le Parlement invite les États membres, par ce rapport, à identifier les actions qu’ils financent sur le plan national sans réelle efficacité, du fait des défis que nous lance la mondialisation, et ensuite, de déterminer lesquelles de ces dépenses seraient plus efficacement réalisées en les transférant au budget européen. Tout cela sans augmenter la dépense publique en Europe. Dit autrement, il s’agit de formater le budget d’une puissance mondiale ».

S’agissant des ressources propres de l’UE, l’objectif est de sortir le plus vite possible de la tyrannie du « juste retour », contraire au principe de solidarité, et à l’esprit communautaire. Le nouveau système doit entrainer une réduction substantielle des contributions directes des États membres.

Ce rapport intérimaire sur le CFP post-2020 et ses nouvelles ressources propres défend une Europe intelligible, qui prend conscience des défis, prépare l’avenir des citoyens européens et les protège.

Note aux rédactions : Le Parlement européen se réunissait cette semaine à Strasbourg et délibérait ce mercredi 14 novembre sur la position qu’il allait présenter au Conseil alors que s’ouvrent les négociations institutionnelles relatives au prochain Cadre Financier Pluriannuel. C’est donc par un vote très majoritaire (429 pour ; 207 contre ; 40 abst.) en faveur du rapport intérimaire sur le CFP 2021-2027 (Députés Jan Olbrycht et Isabelle Thomas) et du système de ressources propres (Députés Gérard Deprez et Janusz Lewandowski) que le co-législateur s’engagera dans les discussions.

La délégation française du groupe ADLE se félicite de l’adoption définitive de la révision du « paquet télécom » composé de deux textes, « le Code » et le règlement relatif à l'Office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Dominique Riquet, Président de l’intergroupe sur l’investissement à long-terme au Parlement européen : "Le paquet Telecom va créer un environnement plus favorable aux investissements et encourager le co-investissement, indispensable aux collectivités, en garantissant une stabilité réglementaire. Il établit des délais clairs pour  harmoniser les fréquences et ainsi atteindre les objectifs européens pour le déploiement de la 5G".

Ce vote entérine par ailleurs plusieurs mesures concrètes pour les citoyens et les consommateurs :

• La mise en œuvre du « 112 inversé », un dispositif d'alerte permettant aux autorités publiques d’avertir la population par SMS en cas d’urgence et, par ailleurs, une meilleure géolocalisation des appels d'urgence ;

• Le plafonnement des appels et sms émis à l’intérieur de l’Union à partir du 15 mai 2019, à un coût raisonnable (0,19€ pour un appel et 0,06€ par sms), ceci intervient après l’entrée en vigueur le 15 juin 2017 de la suppression des frais d’itinérance intra-UE, et mènera à réduire les factures de téléphone des citoyens européens ;

• Suite à la révision récente de la directive générale sur la protection des données, l'instauration de nouvelles exigences de sécurité et de confidentialité en ligne applicables aux acteurs numériques dont l'arrivée sur le marché des services de communication et d’information a bouleversé les pratiques et utilisations ;

• Des droits nouveaux pour que les clients des opérateurs ayant souscrits à une offres groupées auprès d'un opérateur (paquets de services type internet, téléphone, TV, mobile) puissent plus facilement se libérer de leurs engagements. 

La délégation française de l’ADLE se réjouit de l’adoption par le Parlement (373 voix pour, 285 voix contre, 16 abstentions) d’objectifs ambitieux pour la réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs - une première pour cette catégorie de véhicule, jusqu’alors non réglementée dans l’Union.

En continuité de l’adoption le mois dernier d’objectifs ambitieux de réduction des émissions concernant les voitures, le Parlement s’attaque cette fois à celles des camions. Alors que le transport de marchandises dans l’Union est à 70% effectué par la route et que les poids lourds représentent plus d’un quart de l’ensemble des émissions du secteur routier, ce règlement était devenue une véritable nécessité pour l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris ainsi que l’objectif qu’elle s’est elle-même fixée d’une réduction d’au moins 60% des émissions liées aux transports à l’horizon 2050.

Avec l’adoption d’un objectif de 35 % de réduction d’ici à 2030 - ambition rehaussée par rapport à la proposition de la Commission de 30% - le Parlement entend donner aujourd’hui un message fort à la fois au Conseil (réunion des États membres) et aux industriels du secteur. En ce sens, la délégation française se félicite de ce niveau d’ambition qui concilie intelligemment protection de la santé humaine, exigences environnementales, capacités technologiques et nécessités industrielles.

Tout en préservant un temps de transition adéquat à un secteur qui représente 3 millions d’emplois en Europe, ces objectifs ambitieux permettront à l’industrie d’emboiter davantage le pas vers des technologies décarbonées et favoriser l’innovation et l’investissement dans la mobilité à faible émission. En outre, dans un secteur où la réduction des coûts de carburants constitue un avantage compétitif essentiel pour les opérateurs, ce règlement contribuera à améliorer les performances des véhicules et l’utilisation de carburants alternatifs, tout en diminuant ainsi notre dépendance aux énergies fossiles et leur importance (le pétrole représentant 94% de l’énergie consommée, dont 90% est importée). Face aux évolutions récentes du marché, et une concurrence intensifiée des géants mondiaux dans le domaine, cette adoption apparaît ainsi vitale pour préserver la compétitivité et le leadership technologique de l’Union.

Dominique Riquet, vice-président de la commission des transports, s’est exprimé à cette occasion : « l’objectif de 35% fixé aujourd’hui par le Parlement est une bonne nouvelle. Solution raisonnable, elle vise un triple objectif : environnemental en luttant contre le réchauffement climatique et en réduisant les émissions nuisibles à la santé humaine ; de durabilité en réduisant le recours aux énergies fossiles ; et enfin économique, en améliorant la compétitivité du secteur sans créer de désordres industriels irréversibles. Pour le secteur et les différents acteurs de la filière, c’est également un gage indispensable de stabilité et de visibilité ; pour l’Union, c’est également une avancée vers notre indépendance énergétique, notamment en ce qui concerne notre transport de marchandises ».

Le Parlement dispose désormais d’une position ambitieuse pour démarrer les négociations interinstitutionnelles (trilogues) avec le Conseil, afin que le règlement puisse être adopté avant la fin de cette législature.

At the initiative of the ALDE Group, particularly of Jean Arthuis and Thierry Cornillet, a debate on the independence of statistical authorities in the European Union, and more specifically the case of Andreas Georgiou, former President of the Hellenic Statistical Authority (ELSTAT), took place on the afternoon of Wednesday 14 November 2018 during the European Parliament's plenary session.

The intention of today’s debate was absolutely not to blame Greece or Greek citizens. Thierry Cornillet insists: "The European Parliament is attached to the independence of the judiciary and the independence of the statistical authorities. However, in the case of Andreas Georgiou, it is a judicial persecution whose consequences are threefold:

- for Andreas Georgiou who has faced accusations for several years, even though he did his job in accordance with European procedures;

- for all the statistical analysis work undertaken by these statistical authorities, whose mission is to provide independent figures upon which public policies will be based;

- for the drawing up of common rules, which require trust between partners. "

The message of the French delegation of the ALDE group is clear: "we fully support Andreas Georgiou both for this situation which is so difficult on a human level, but also in defence of independent institutions that are useful for the work of policy makers. Finally, for the future of Economic and Monetary Union, which requires full trust between partners" said Jean Arthuis.

The Member States and the European Commission must react more firmly because the issues at stake here are important.

Context: Andreas Georgiou was appointed President of the Hellenic Statistical Authority (ELSTAT) in August 2010. Since 2011, he has been the subject of several legal proceedings in Greece, accusing him of artificially inflating the public deficit, of not having received the prior approval of his board of directors before transmitting the deficit figures (which is fully in compliance with the European Code of Statistical Practice) and for defaming his predecessor. 

À l’initiative du groupe ADLE, et en particulier de Jean Arthuis et Thierry Cornillet, un débat sur l'indépendance des autorités statistiques européennes et plus précisément sur le cas d'Andreas Georgiou, ancien Président de l'autorité grecque des statistiques (ELSTAT), a eu lieu ce mercredi 14 novembre 2018 après-midi en séance plénière du Parlement européen.  

Le débat d’aujourd’hui n’avait aucunement pour objet d’accabler la Grèce ou les citoyens grecs. Thierry Cornillet insiste : « Le Parlement européen est attaché à l’indépendance de la justice et à l’indépendance des autorités statistiques. Mais dans le cas d’Andreas Georgiou, il s’agit d’un acharnement judiciaire dont les conséquences sont triples :

- pour Andreas Georgiou qui se trouve accusé depuis plusieurs années alors qu’il a fait son travail en respect des procédures européennes ;

- pour tout le travail d’analyse des faits que font ces autorités statistiques qui est de produire des chiffres indépendants sur lesquels se baseront les politiques publiques ;

- pour la construction de règles communes qui nécessitent la confiance entre partenaires. »  

« Il a dit la vérité, il doit être exécuté. » a chanté Guy Béart.  

« Telle n'est pas notre ligne de conduite! » a déclaré Jean Arthuis. « Le message de la délégation française de l'ADLE est limpide : nous soutenons pleinement Andreas Georgiou à la fois pour cette situation humainement difficile, mais également pour la défense d’institutions indépendantes utiles au travail des décideurs politiques. Enfin pour l’avenir de l’Union économique et monétaire, laquelle nécessite une confiance totale entre partenaires. »   Les États membres et la Commission européenne doivent réagir de manière plus ferme car les enjeux ne sont pas anodins.  

Contexte : Andreas Georgiou a été désigné, en août 2010, président de l’autorité grecque des statistiques (ELSTAT). Depuis 2011, il fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires en Grèce lui reprochant d’avoir gonflé artificiellement le déficit public, de ne pas avoir eu l’aval préalable de son conseil d’administration avant de transmettre les chiffres du déficit (ce qui est en conformité avec le Code européen de pratiques statistiques) ainsi que d’avoir diffamé son prédécesseur.

Mardi 13 novembre, à Strasbourg, les députés européens ont voté en faveur d’une résolution (473 voix pour, 151 voix contre, 40 abstentions) sur la situation de l’État de droit en Roumanie. Alors que la Roumanie prendra la présidence tournante du Conseil de l'UE (représentant les États membres) en janvier prochain, les députés européens appellent le pays à respecter l’indépendance de la justice. Inquiet face à la réforme judiciaire en cours, le Parlement européen exhorte ainsi le pays à respecter les recommandations de la Commission de Venise et du Groupe d'États contre la corruption (le "GRECO" est un organe du Conseil de l’Europe) en la matière.

L’autre préoccupation au cœur des débats concerne les lacunes en matière de lutte contre la corruption. Sous couvert de l’adoption d’une stratégie nationale visant à prévenir ce phénomène, le gouvernement roumain paralyse la lutte contre la corruption et permet l'amnistie de certains délits. C'est une direction que ne peut accepter le Parlement, qui exige de Bucarest une mise en œuvre efficace et impartiale de leur stratégie. 

Nathalie Griesbeck, coordinatrice pour son groupe parlementaire (ADLE) au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, prend acte avec satisfaction mais aussi gravité de la position exprimée par une large majorité des députés européens : « Nous mettons aujourd’hui sur la table deux problèmes majeurs. Le premier est l’indépendance de la justice, socle fondamental de toute démocratie et du respect de l’État de droit. Le second est la corruption, qui compromet la bonne gouvernance d’un pays. Le vote du Parlement européen appelle la Roumanie à choisir la bonne voie, celle qui respecte les citoyens et les valeurs démocratiques de l’Europe ».

Le rapport du GIEC (Groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat) est sans appel : un réchauffement planétaire de 1,5 °C a des conséquences dramatiques que ce soit en termes d’impact sur la santé humaine ou sur l’écosystème de manière générale. Actant l’urgence de la situation, le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie établit une stratégie qui permet d’être en ligne avec les engagements pris lors de l’Accord de Paris (COP 21) et ainsi tendre vers une neutralité carbone d’ici 2050. La France, comme les autres États membres, s’engage à partir de 2021, à adopter des plans nationaux décennaux détaillant les mesures qui sont concrètement mises en œuvre afin de remplir les objectifs annoncés. L’adoption de ce texte par le Parlement européen (475 voix pour, 100 contre et 33 abstentions) permet d’apporter plus de transparence et de visibilité sur le respect des engagements pris par les États en termes d’énergie et de climat tout en stimulant la compétitivité, l’innovation et la recherche. Plus qu’un garde-fou, l’UE agit ici comme un facilitateur afin d’encourager et de soutenir les États dans ce dur combat.

Les députés de la délégation française du groupe ADLE se réjouissent que le Parlement européen ait adopté à une très large majorité une partie du « paquet énergie propre » (constitué du règlement gouvernance, de la directive visant à accroitre de 32,5% l’efficacité énergétique d’ici 2030 et de la directive fixant l’objectif de 32% d’énergies renouvelables pour 2030). Toutefois, à l’heure où se tiennent en France les derniers arbitrages relatifs à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), il est indispensable de prendre, et ce, dès à présent, en considération les normes contenues dans ces textes afin de ne pas perdre de temps et de se positionner en véritable leader de la lutte contre le réchauffement climatique.

La délégation française sera également attentive aux discussions portant sur les autres textes contenus dans ce « paquet énergie », notamment la réforme du marché de l’électricité (avec l’épineuse question des marchés de capacité) ainsi que la gouvernance de l’ACER.  

La délégation française de l’ADLE se félicite de l’adoption finale de deux règlements, le premier sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs criminels (531 votes pour ; 51 votes contre ; 26 abstentions), le second sur la réforme d’Eurojust (515 votes pour ; 64 votes contre ; 26 abstentions). Ces deux nouvelles législations consolident encore notre espace européen de justice.

Nathalie Griesbeck, rapporteure pour le Parlement européen, sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, se félicite de l’adoption de cet instrument qui assure une coopération rapide entre les autorités des États membres pour geler ou confisquer les biens et les avoirs des criminels et terroristes. Cet outil est indispensable puisque seul 1% des profits d’origine criminelle est confisqué !

« Les règles européennes actuelles de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation sont dépassées, or les criminels, les terroristes utilisent ces failles ! C’est pourquoi nous devions travailler vite et efficacement ! Le Parlement adopte aujourd’hui un outil qui consolide l’espace européen de justice, en donnant priorité aux victimes et en renforçant encore la lutte contre le financement du terrorisme ».

Également rapporteure pour son groupe parlementaire, l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), sur la réforme d’Eurojust, Nathalie Griesbeck salue l’ensemble des avancées que le Parlement acte aujourd’hui en faveur d’une justice plus européenne : « Les crimes et les délits ne s’arrêtent pas aux frontières des États, c’est pourquoi nos outils doivent aussi être européens. La modernisation du fonctionnement d’Eurojust, acteur indispensable de la coopération judiciaire, et les récentes annonces de la Commission européenne sur l’extension des compétences du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme, sont autant d’exemples qui montrent que nous avançons dans la bonne direction ! ».

En faveur de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, la délégation française de l’ADLE sera particulièrement attentive à la bonne mise en œuvre de ces règlements et suivra avec attention les développements relatifs au Parquet européen.

Strasbourg, mercredi 3 octobre 2018,

La délégation française de l’ADLE se réjouit de l’adoption par le Parlement (349 voix pour, 239 voix contre, 41 abstentions) d’objectifs ambitieux pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs, en cette session plénière à Strasbourg.

Les émissions des voitures représentant à elles seules près de 20% de toutes les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, la révision de ce règlement était devenue une véritable nécessité pour l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris ainsi que l’objectif qu’elle s’est elle-même fixée d’une réduction d’au moins 60% des émissions liées aux transports à l’horizon 2050.

Avec l’adoption d’un objectif de 40 % de réduction d’ici à 2030 - ambition fortement rehaussée par rapport à la proposition de la Commission de 30% - le Parlement entend donner aujourd’hui un message fort à la fois au Conseil (réunion des États membres) et au secteur automobile. En ce sens, la délégation française se félicite de ce niveau d’ambition qui concilie intelligemment protection de la santé humaine, exigences environnementales, capacités technologiques et nécessités industrielles.

Tout en préservant un temps de transition adéquat à un secteur qui représente 12 millions d’emplois en Europe, ces objectifs ambitieux permettront à l’industrie automobile d’emboiter davantage le pas vers des technologies décarbonées et favoriser l’innovation et l’investissement dans la mobilité à faible émission. Face aux évolutions récentes du marché, et une concurrence intensifiée des géants mondiaux dans le domaine de la mobilité électrique, cette révision apparaît ainsi vitale pour préserver le leadership technologique de l’Union dans un secteur où l’Europe a toujours été pionnière.

Dominique Riquet, vice-président de la commission des transports, s’est exprimé à cette occasion : « l’objectif de 40% fixé aujourd’hui par le Parlement est une bonne nouvelle. Solution raisonnable, elle vise un triple objectif : environnemental en luttant contre le réchauffement climatique et en réduisant les émissions nuisibles à la santé humaine ; de durabilité en réduisant le recours aux énergies fossiles ; et enfin économique, en améliorant la compétitivité de l’industrie automobile sans créer de désordres industriels irréversibles. Pour le secteur et les différents acteurs de la filière, c’est également un gage indispensable de stabilité et de visibilité ».

À noter enfin que le texte adopté prévoit l’introduction de tests d’émissions en conditions de conduite réelles - tirant ainsi toutes les leçons du « Dieselgate » - ainsi que des analyses de cycle de vie pour les différentes technologies, afin d’apprécier à terme du bilan carbone réel de celles-ci. Le Parlement dispose désormais d’une position ambitieuse pour démarrer les négociations interinstitutionnelles (trilogues) avec le Conseil, afin que le règlement puisse être adopté avant la fin de cette législature. 

Mercredi 3 octobre 2018, à Strasbourg, deux textes relatifs à la TVA ont été adoptés par le Parlement européen. Le premier portant sur les taux (rapport Szanyi), le second sur l’harmonisation et la simplification de certaines règles (rapport Kofod).

Le Parlement européen n’étant que consulté, la délégation française de l’ADLE se réjouit que ces textes aient été adoptés à une grande majorité afin d’envoyer un message fort aux Ministres des finances pour engager la réforme de la TVA.

Pour répondre au défi de la fraude à la TVA, estimée à 50 milliards d’euros par an, le Parlement appelle à plus de simplicité et plus d’efficacité.

Plus de simplicité en proposant notamment un plancher général de 15% et un plafond de 25%, ainsi qu’une procédure plus flexible que la règle de l’unanimité pour définir les taux réduits. D'autre part, une liste négative de produits ne pouvant prétendre aux taux réduits permettra aux États membres d’appliquer des taux réduits à davantage de produits. Toutefois, en vue de préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

Pour simplifier la vie des entreprises, le Parlement européen propose également la mise en œuvre d’un système d’assujetti certifié qui donnera accès à un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre des opérations transfrontalières.

Plus d’efficacité en proposant la mise en place d’un portail en ligne complet et multilingue pour permettre aux particuliers et aux entreprises de comprendre facilement le système européen de TVA ou encore en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits entre États membres pour les paiements TVA transfrontalières conflictuels.

Aussi, efficacité et simplicité pour les étapes suivantes en allant vers le principe de l’imposition dans l’État de destination.

Thierry Cornillet, rapporteur pour le groupe ADLE : « Un espace de TVA réellement unique dans l’Union est au bénéfice de tous : plus simple pour les citoyens et les entreprises, plus juste pour les États membres, mais pas pour les fraudeurs. »

La délégation française de l’ADLE se réjouit de la révision ambitieuse de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), confirmée aujourd’hui par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg (452 +, 132 -, 65abstentions).

La mise à jour de cette directive – véritable pierre angulaire de la réglementation audiovisuelle dans l’Union européenne – était devenue urgente afin de tenir compte de l'évolution du marché et des pratiques, tout en garantissant la qualité et la diversité du paysage audiovisuel européen. Robert Rochefort, membre de la commission de la culture et de l’éducation, s’est exprimé à cette occasion : « En moins d'une décennie, le paysage audiovisuel a radicalement changé : de plus en plus de consommateurs souhaitent accéder à du contenu en ligne, à la demande et sur des supports mobiles variés comme leur smartphone ou leur tablette, et l'offre s'est effectivement diversifiée. Il nous fallait intégrer davantage les plateformes en ligne et rééquilibrer les règles du jeu entre les différents acteurs qui participent à la diffusion de contenus audiovisuels, et c’est précisément ce que vise le texte adopté ».

Parmi l’ensemble des mesures agréées, il faut notamment souligner l'intégration des plateformes de partage de vidéo dans le champ d’application de la directive. En conséquence, les règles s'appliqueront désormais aux plateformes de partage de vidéo telles que Youtube et aux services de media sociaux diffusant des contenus audiovisuels (comme Facebook). Un premier pas vers davantage de responsabilisation des plateformes, en particulier en termes de protection des jeunes publics et de lutte contre les contenus haineux, violents, ou incitant au terrorisme. Sur ce dernier point, un mécanisme simplifié de signalement de contenus illicites sera désormais de mise, ainsi qu’une réaction rapide le cas échéant.

Un autre mesure phare de la révision concerne le soutien à la diversité culturelle et à la création. Les services de vidéo à la demande (VOD, par exemple Netflix) devront dorénavant proposer 30% minimum d'œuvres européennes dans leurs catalogues et leur donner une bonne visibilité. Les télédiffuseurs continueront de leur côté à être obligés de diffuser 50% d’œuvres européennes en temps de visionnement. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d’imposer des contributions (via des investissements directs dans le contenu ou via redevances payables aux fonds nationaux) aux chaînes de télévision et aux services de VOD qui ciblent spécifiquement leur public national. Cette disposition devrait permettre de mieux lutter contre des distorsions de concurrence voire de réduire certaines délocalisations opportunistes.

À noter enfin que le texte adopté prévoit un renforcement des mesures de protection des publics, en particulier des enfants mineurs. Sont prévus en particulier la réduction de l'exposition des enfants à la publicité pour « la malbouffe », l’interdiction du téléachat dans les programmes pour enfants, ou encore un mécanisme de protection des données personnelles des mineurs.

Thierry Cornillet et le groupe ADLE publient un guide des aides de l’Union européenne à destination des pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Guide des aides de l'Union Européenne (FR) (Lien)

À l’initiative de Thierry Cornillet, député européen, le groupe ADLE [1] et son réseau ALDEPAC [2] publient un guide des aides de l’Union européenne à destination des 79 États ACP. 

L’UE et ses États membres sont ensemble le premier bailleur mondial de l’aide au développement à travers divers instruments dont le Fonds européen de développement (30,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020), mais les bilans financiers démontrent que toutes les sommes disponibles ne sont pas demandées par nos partenaires.

Malgré un effort de simplification, il est en effet parfois difficile pour les acteurs sur le terrain de se retrouver parmi les différents instruments disponibles et les procédures demeurent lourdes.  Dans un contexte de « concurrence » de l’aide au développement, avec de nouveaux acteurs ayant une philosophie différente, notamment la Chine, cette complexité est préoccupante.  

Thierry Cornillet : « Cet ouvrage est la traduction d’une conviction : proposer des financements n’est pas suffisant, il faut en expliquer la logique, en exposer les attentes et former les partenaires sur le terrain pour qu’ils puissent mieux s’en saisir ». 

Thierry Cornillet mène cet acte militant depuis 2006, à l’aide d’un guide exhaustif des aides de l’UE publié chaque année.

Cette édition, spécialement pensée pour les pays ACP et traduite aussi en anglais, propose une pédagogie à l’aide de fiches thématiques, de conseils de méthode pour mener à bien chaque étape d’une demande de subvention européenne mais aussi de contacts utiles, dans les services de la Commission comme dans les pays partenaires.  

En publiant ce guide, préfacé par Louis Michel et Joseph H. Owona Kono, co-présidents de l’Assemblée parlementaire UE-ACP, l’ALDEPAC prouve ici qu’elle n’est pas seulement un réseau entre partenaires européens et pays ACP mais qu’elle entend mener des actions très concrètes sur le terrain.

[1] Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

[2] Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, le Pacifique, l’Afrique et les Caraïbes

Thierry Cornillet and the ALDE group publish a guide about European Union funding specifically designed for African, Caribbean and Pacific partner countries (ACP) 

At the initiative of Thierry Cornillet, MEP, the ALDE group [1] and its ALDEPAC network [2] have published a guide about European Union funding specifically designed for the 79 ACP countries.

The EU and its Member States are the world’s largest donor of development aid through a range of instruments, including the European Development Fund (30.5 billion euros for the period 2014-2020).

However, analysis shows that not all the available funds are requested by our partners.  Despite efforts to simplify procedures, it is sometimes difficult for actors on the ground to navigate the different available instruments and the procedures to follow remain cumbersome.

In the context of “competition” for development aid, with the arrival of new actors with a different philosophy, notably China, this complexity is concerning.  

Thierry Cornillet : “This publication is the translation of a conviction : it is insufficient to simply offer financing, it is essential to also explain the logic, outline expectations and train the partners on the ground so that they are better equipped to access the available funding.”   

Thierry Cornillet has undertaken this action since 2006, through the publication of an annual exhaustive guide on EU funding.  This edition, focused specifically on the ACP countries and also translated into English, explains the procedures through thematic chapters, advice on how to successfully complete each stage of a funding application procedure as well as useful contacts in the Commission and in the partner countries.    

Through the publication of this guide, prefaced by Louis Michel and Joseph H. Owona Kono, co-Presidents of the EU-ACP Parliamentary Assembly, ALDEPAC proves that it is more than a network between European and ACP partner countries but that it intends to carry out very concrete actions on the ground. 

[1] Alliance of Liberals and Democrats for Europe

[2] Alliance of Liberals and Democrats for Europe, Pacific, African and Caribbean

Guide to European Union Funding (EN) (Link)

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé ce matin le dernier discours annuel sur l’état de l’Union de son mandat. Loin d’être le testament de la Commission Juncker , cette allocution, tournée vers l’avenir, nous rappelle que la tâche reste importante si l’exécutif souhaite faire aboutir l’ensemble de son programme avant juillet prochain.

Or, l’actualité récente marquée notamment par un bouleversement de l’ordre mondial, une guerre commerciale , la crise humanitaire au Proche Orient, mais également les effets incontestables du changement climatique, nous démontre sans cesse la nécessité d’une plus grande intégration vers une Europe forte, souveraine, qui défend les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, qui nous protège. Une Europe patriote qui n'est pas dirigée contre les autres.

Jean-Claude Juncker a formulé en ce sens une série de nouvelles propositions à laquelle la délégation française du groupe ADLE apporte son soutien entier. Parmi les orientations évoquées, il faut souligner le souhait de passer de l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée au Conseil en matière de politique extérieure afin d’être plus efficace et plus visible. L’Union européenne doit parler d’une seule voix dans le monde et ne plus se contenter d’être bloquée par la règle du plus petit diviseur commun.

 « Nations et Union européenne doivent marcher ensemble. » « Je voudrais que l’Europe quitte les gradins du stade mondial pour devenir un façonneur, un architecte. »

Un des leviers pour y parvenir est de renforcer l’euro : la monnaie commune doit devenir un instrument de cette souveraineté européenne. Achever l’approfondissement de l’Union économique et monétaire ainsi que du marché des capitaux est un impératif.

De plus, nous tenons à saluer la proposition de doter le parquet européen de compétences en matière de terrorisme ou encore les initiatives pour mieux protéger la vie de nos démocraties contre toute manipulation par des pays tiers, voire par des intérêts privés.

En matière de migration, il apparaît prioritaire de coordonner le droit d’asile et d’accueil, conjointement à des contrôles aux frontières opérationnels avec le renforcement du corps européen de garde-frontière et garde-côtes (dont les effectifs passeront à 10 000 agents en 2020).  

Enfin, Jean-Claude Juncker a consacré un passage important à la relation entre l’Europe et l’Afrique. Ce « continent cousin », auquel l’Union doit s'adresser comme à un partenaire avec lequel il propose de bâtir une "nouvelle alliance". 

A quelques mois de la fin de la législature, ce discours fixe un cap auquel notre délégation souhaite contribuer.

Le 5 juillet dernier le Parlement européen a rejeté le mandat au rapporteur sur un texte protecteur pour la presse et la création artistique. Présenté une nouvelle fois en session plénière aujourd’hui, le texte adopté devrait permettre aux défenseurs du droit d’auteur de se sentir moins seuls.

La délégation française du groupe ADLE se réjouit de l'adoption de la directive droit d’auteur car c'est un réel premier pas.

Jean-Marie CAVADA, rapporteur pour le groupe ADLE sur ce texte : "Après ce vote positif, j’appelle, dans la perspective de la prochaine étape, que seront les trilogues interinstitutionnels, à la lucidité et à une courageuse mobilisation rendue nécessaire pour protéger réellement et durablement les créateurs.

Les grandes industries numériques qui tendent à gouverner nos choix en agglomérant nos données, ne tarderont pas à trouver une riposte à la position du Parlement européen si nous nous contentions de ce premier pas.

En particulier, le monde de la création artistique reste exposé aussi longtemps qu’on ne mettra pas obstacle à l’éclatement des plateformes en petites structures capable d’optimiser la distribution des contenus protégés. Exonérées de leur obligation vis à vis de la directive, elles pourront toujours profiter de puissants revenus, non partagés avec les auteurs.

Dans cette période gravement incertaine pour l’avenir de l’Europe, j’appelle à un sursaut d’exigence. Qui pourrait comprendre que l’Europe soit saluée par le Congrès américain parce qu’elle a su protéger les données personnelles, mais qu’elle temporise frileusement pour protéger les données collectives de la création culturelle ? "

Mercredi 12 Septembre, réunis à Strasbourg, les députés européens ont adopté à une large majorité (448 voix pour, 197 voix contre) le rapport consacré à la situation en Hongrie. Au terme de leur procédure d’adhésion, les États membres de l’Union européenne se sont engagés, par la ratification des traités européens, à respecter les valeurs européennes et à se conformer aux exigences de l’État de droit. Malheureusement, l’Europe a à connaître d’une remise en cause de ses principes fondamentaux.  

C’est la raison pour laquelle, pour la première fois, le Parlement européen a utilisé son droit d’initiative en demandant l’activation de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, afin d’interpeller le Conseil (qui représente les États membres) pour qu’il détermine l’existence ou non d’un « risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’UE est fondée ». Les députés se montrent très préoccupés par les orientations illibérales du gouvernement hongrois qui portent atteinte au fonctionnement du système constitutionnel et électoral, à l’indépendance du système judiciaire mais également à la liberté d’expression, ou encore à la liberté d’éducation.

Nathalie Griesbeck, coordinatrice pour son groupe parlementaire (ADLE) au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, prend acte avec satisfaction mais aussi gravité de la position exprimée par une large majorité des députés européens : « Une fois de plus, le Parlement européen montre son attachement au respect de l’État de droit, socle de notre Union. Ne nous laissons pas séduire par les discours populistes : aujourd’hui, nous n’avons pas voté contre la Hongrie, et surtout pas contre le peuple hongrois. Aujourd’hui, nous avons voté en faveur de nos valeurs, de nos libertés, en faveur de l’Europe et des citoyens ! ».

Désormais, au Conseil d’agir ! Cette procédure sera suivie avec la plus grande attention par la délégation française de l’ADLE.

Strasbourg, le mardi 11 septembre 2018

Les députés au Parlement européen, réunis aujourd’hui en session plénière, ont adopté à une très large majorité une initiative qui démontre l’engagement de l’Union européenne auprès des jeunes tout en favorisant le secteur de la solidarité (519 voix pour - 132 voix contre - 32 abstentions). 

Ainsi, d’ici 2020, le Corps européen de Solidarité va permettre d’offrir à environ 100 000 jeunes âgés de 18 à 30 ans la possibilité de participer à des projets de solidarité dans toute l’Europe. La jeunesse pourra ainsi acquérir de précieuses expériences pour des périodes allant jusqu’à un an et apporter sa contribution à la société par des actions de volontariat, des stages ou des emplois. Les compétences acquises par les jeunes seront certifiées et leur permettront de faire valoir ensuite leurs qualités sur le marché du travail.

Les activités proposées devront bénéficier d’un label de qualité et pourront par exemple couvrir des projets liés à l'éducation, la santé, la protection de l'environnement, la prévention des catastrophes, la fourniture de denrées alimentaires, l'accueil et l'intégration de migrants et demandeurs d'asile. Le premier appel à projet devrait être publié avant la fin de cette année.

Pour la délégation française ADLE, ce programme devait être doté des ressources nécessaires pour remplir son objectif ambitieux. Robert Rochefort, membre de la commission de la culture et de l’éducation, s’est exprimé à cette occasion : « l’augmentation de budget obtenue par le Parlement par rapport à la proposition initiale de la Commission est une victoire, même si nous aurions souhaité davantage. Nous continuerons à veiller à ce que l’investissement européen en faveur de la jeunesse et des actions solidaires soit suffisant et resterons attentifs au déploiement plein et entier de ce programme pour la période 2021-2027, qui est actuellement en cours de discussion. »

Quelle action de l'Union européenne pour préserver deux réserves naturelles d'une exploitation pétrolière au Congo ? 

A l'initiative de Thierry Cornillet, plusieurs députés du groupe ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe), à l'instar de Nathalie Griesbeck, ont demandé à la Commission européenne les actions qu'elle entendait mener en coordination avec ses partenaires (notamment les Etats-Unis, la Suisse ou l'UNESCO) pour permettre de préserver les parcs des Virunga et de la Salonga suite à la décision de la République démocratique du Congo d'exploiter du pétrole dans ces parcs.

Ces parcs sont largement financés par les contribuables européens via le 11ème FED (à travers notamment le programme B4Life). La République démocratique du Congo est un État souverain et le souci d’exploiter ses ressources naturelles est légitime mais, du fait de leur immense valeur écologique, cette exploitation doit être compatible avec le statut de ces parcs et la RDC devra en tenir compte.

Les députés s'inquiètent du fait que les "zones d'intérêt pétrolier" couvrent des surfaces non négligeables des parcs, abritant de nombreuses espèces protégées, notamment 40% de la population mondiale de bonobos dans le parc Salonga et certains des derniers gorilles des montagnes dans le parc des Virunga. Ces réserves naturelles sont indispensables pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique et représentent une source de revenus touristiques importants, un moyen d'éviter la création de zones de non droit, et permettent d'assurer la sécurité et le développement économique et énergétique dont les riverains ont besoin.

La Commission européenne est tenue de répondre à la question écrite des députés dans un délai de six semaines.

Strasbourg, jeudi 5 juillet,

Une majorité du Parlement européen a décidé de rejeter le mandat de négociation préparé par la commission JURI sur la révision de la directive droit d'auteur (278 voix pour, 318 voix contre et 31 abstentions). Ce faisant, une nouvelle discussion aura lieu à la rentrée sous la forme d'un vote avec la possibilité de déposer des amendements. 

La délégation française de l'ADLE espère qu'un débat factuel et apaisé, loin des contre-vérités ayant circulé ces dernières semaines, pourra lever les malentendus et inquiétudes. 

Jean-Marie CAVADA, coordinateur ADLE en commission JURI et rapporteur shadow pour son groupe sur ce texte : 

"Les GAFA ont mobilisé des ressources comme je ne l'ai jamais vu en 15 ans de mandat pour faire chuter les industries créatives et les entreprises de presse européennes. Ils se sont masqués derrière les mots de liberté mais il ne s'agissait que d'argent. Cette défaite de l'indépendance culturelle et journalistique appelle dès la rentrée de septembre l'organisation d'une grande mobilisation générale si nous ne voulons pas tomber définitivement dans le colonialisme culturel."

Ce vote annonce des jours difficiles pour l'avenir de la presse et la vitalité de la création culturelle, dont le financement risquerait de se paupériser gravement au profit des plateformes actives. 

La délégation française reste donc mobilisée pour que le texte final ne renonce pas à permettre une rémunération équitable pour les auteurs et interprètes. En ce sens, la responsabilité légale des plateforme actives à l'égard des oeuvre protégées par le droit d'auteur doit être maintenue."

Initié en mai 2017, le paquet mobilité a pour objectif de revoir les règles du transport routier en Europe. Le volet social de ce paquet s'articule en trois textes concernant l'application des règles du détachement au transport international, le temps de repos des transporteurs et le cabotage.

Lors des débats en commission parlementaire, les divergences politiques et nationales observées ont été tenaces. Les votes en commission Emploi et en commission Transport avaient d'ailleurs abouti à des positions maximalistes antagonistes.

Aujourd'hui le vote de la plénière confirme ces divisions. Les trois textes repartent donc en commission Transport où leur examen s'avérera sans doute aussi difficile, mais il faut espérer que les résultats de ces votes sauront convaincre de la nécessité de trouver des compromis acceptables pour les deux camps et de ne plus proposer à la plénière des positions radicales.

Dominique Riquet, vice-président de la commission Transport et Tourisme : "La position sans compromis du rapporteur sur le détachement ne pouvait réunir un consensus suffisant mais, les trois rapports étant liés, elle a entraîné le rejet de l'ensemble du dispositif". 

Les députés de la délégation française veilleront à obtenir l'amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers et à garantir une concurrence équitable dans le secteur quel que soit le pays d'installation de l'entreprise.  

La coopération industrielle européenne s’est toujours révélée être un franc succès lorsque celle-ci est mise en place efficacement. Ainsi, la délégation française se réjouit de l’adoption à une large majorité (478 voix pour, 179 voix contre, 23 abstentions) en session plénière du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.

Ce programme permet la création d’un fonds doté de 500 millions d’euros sur la période 2019-2020, mis à disposition pour la coopération entre au minimum trois entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme, établies dans au moins trois États membres pour le développement, le prototypage, la conception, la certification, la qualification ou les essais de nouveaux produits ou technologies de défense.

En renforçant la coopération industrielle de défense, ce fonds européen permettra d’éviter les doublons en matière de recherche et de développement, ainsi que de réaliser des économies d’échelles conséquentes au niveau européen. 

Nous regrettons cependant la dérogation accordée aux entreprises non-européennes établies dans l’Union qui pourront bénéficier de ce fonds sous des conditions strictes. Cette ouverture pourrait limiter les effets bénéfiques pour les entreprises européennes. La délégation française reste néanmoins convaincue de la portée de ce fonds, qui servira de base pour le Fonds européen de la défense sous le prochain Cadre Financier Pluriannuel. 

Dominique Riquet, rapporteur fictif sur ce texte pour l’ADLE : « La base de notre délibération est industrielle et nous espérons que cette petite graine industrielle va nous donner l’arbre d’une véritable politique européenne de défense ».

Force est de constater qu’aujourd’hui il n’y a pas de véritable puissance internationale sans complexe militaro-industriel qui prospère grâce aux transferts du militaire vers le civil. Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense est en ce sens un premier pas prometteur vers l’établissement d’une véritable défense européenne capable de faire économiser à terme plus de 100 milliards à l’Union européenne et d’assurer pleinement son autonomie stratégique et sa sécurité.

Bruxelles, 

Après de longues négociations, l’adoption de la nouvelle directive sur les droits d’auteur en commission JURI du Parlement européen aujourd’hui constitue une première étape pour adapter les droits d’auteur aux évolutions technologiques récentes et aux nouvelles réalités économiques.

Jean-Marie CAVADA, coordinateur ADLE, Vice-Président de la commission JURI et rapporteur shadow pour son groupe sur ce texte : « C’est une grande victoire non seulement pour l’ensemble du secteur culturel et créatif européen mais aussi pour la presse. Cette directive aura un impact direct sur l’avenir des cultures européennes, qui constitue les fondations de nos systèmes politiques ».

Le texte tel qu’adopté ce matin consacre trois choses primordiales :

• La responsabilité légale des plateformes actives (celles qui optimisent les contenus mis en ligne par les utilisateurs) à l’égard des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette responsabilisation est nécessaire pour préserver la richesse culturelle européenne qui représente 536 milliards d’euros par an et emploi plus de 7 millions d’emplois directs, soit plus que les secteurs de l’automobile et des télécoms cumulés ;

• Une rémunération équitable pour les auteurs et les interprètes ;

• De nouvelles règles relatives aux droits des éditeurs de presse, ce qui est essentiel pour assurer leur rémunération lors de pratiques qui consistent, pour les agrégateurs, à utiliser le contenu journalistique et en tirer les bénéfices.

La prochaine étape est la confirmation du mandat lors de la prochaine session plénière et il faut absolument rester mobiliser pour permettre l’ouverture des négociations en trilogue, et ainsi de nouveau affirmer notre position. L’Union européenne a su créer des législations d’avant-garde pour protéger les données personnelles dans le numérique, il est logique de faire un premier pas significatif pour la protection des données culturelles.

PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RELATIVES À LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : DES ANNONCES INACCEPTABLES À REBOURS DES ENJEUX ALIMENTAIRES ET CLIMATIQUES DE L'UE 

Bruxelles, Mardi 5 juin 2018,

La Commission européenne a publié ses propositions de règlements du cadre financier pluriannuel post-2020 pour l’Agriculture. Si la baisse en euros courants n’est que de 5% (365 Mds € pour la période 2021-2027 contre 408 Mds € sur l’actuelle), en euros constants, elle pourrait s’avérer bien plus importante et préjudiciable pour le secteur, portant ainsi à 12% la coupe budgétaire. 

La délégation française ne peut se résigner à accepter qu’une telle atteinte soit portée au 1er et au 2nd pilier d’une politique pourtant historique et la plus intégrée que compte l’Union européenne. Les paiements directs seraient affectés de 8% sur la période 2021-2027 par rapport au niveau de 2020, et le développement rural que constitue le 2nd pilier, verrait son budget amputé de 23% en euros constants. Cette amputation est jugée inacceptable. « Les propositions du Commissaire Hogan orientent indubitablement l’agriculture européenne vers une renationalisation, sous couvert d’une flexibilité nationale retrouvée. Si les effets négatifs du Brexit ne peuvent être ignorés, ces annonces hypothèquent sérieusement les capacités futures de l’UE à relever les défis alimentaires, climatiques et environnementaux. »

Alors que le rapport Dorfmann, voté à une très large majorité en commission et en plénière la semaine dernière, traçait un chemin clair et ambitieux, simplificateur et innovant, la Commission déçoit par sa distance face à la position du Parlement européen, co-législateur. Par ailleurs, la Commission ne s’exprime pas sur sa « vision stratégique » des accords de libre-échange. Elle devrait prendre en compte la nécessité de stabiliser le revenu des agriculteurs et ainsi cesser de traiter les produits agricoles en variables d’ajustement des accords internationaux.

La délégation française est persuadée de l’utilité et de l’efficacité d’une PAC, à l’heure où toutes les grandes puissances agricoles renforcent leur soutien à l’agriculture. Si elle se satisfait des mesures annoncées en matière d’outils de gestion de risque et de dégressivité des aides découplées, la Commission manque une fois encore l’occasion d’affirmer une PAC audacieuse au profit d’une transition vers un modèle agricole européen durable et économique performant.

La modification et l’altération illégales du compteur kilométrique d’un véhicule est devenue monnaie courante à l’échelle européenne. Les études ont estimé que 5 à 12 % des véhicules d’occasion dans les ventes nationales et 30 à 50 % dans les ventes transfrontalières ont été soumis à ce type de manipulation. Cette fraude, au-delà de son illégalité, représente à l’échelle européenne entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros de dommages, portant notamment préjudice aux consommateurs européens.  Le rapport d’initiative adopté ce jeudi 31 mai par le Parlement européen appelle ainsi la Commission à proposer, dans un délai d’un an, un cadre légal, technique et opérationnel afin d’éliminer ces abus, et ainsi réduire leurs effets néfastes sur la sécurité routière, l’environnement, et, in fine, renforcer la protection des consommateurs.

Les députés de la délégation française se réjouissent de cette adoption à la quasi-unanimité, qui devrait davantage inciter la Commission, quelque peu réticente jusqu’à présent, à agir en conséquence et à prendre ses responsabilités. Car, outre les diverses initiatives nationales, il est urgent d’offrir un cadre réglementaire européen cohérent et efficace, en se basant sur les meilleures pratiques déjà existantes, à l’instar du « Car Pass » belge, qui a supprimé ce type de fraude rapidement et sans générer de surcharge administrative ou coût supplémentaire pour les consommateurs. À travers ce rapport, le Parlement a fort bien rappelé la gravité du problème, la simplicité de la solution et l’urgence à agir. 

Comme le souligne Dominique Riquet, rapporteur pour le groupe ALDE sur ce dossier, « l’Union européenne a ici une vraie carte à jouer envers ses citoyens, pour faire la démonstration de la valeur ajoutée européenne sur un problème précis, pour montrer qu’effectivement elle peut répondre concrètement et efficacement aux soucis directs que chacun peut rencontrer au quotidien ».

 Strasbourg, Mercredi 30 mai 2018,

Le 2 mai dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 incluant un système des ressources propres pour l’Union européenne. Répondant à cette première base de négociations budgétaires, le Parlement européen a voté, ce matin, (409 voix favorables, 61 abstentions et 213 contre) une résolution relative à cette proposition.

La délégation française de l’ADLE reconnait la volonté de la Commission d’engager un dialogue constructif avec le Parlement pour la définition du CFP 2021-2027. Néanmoins, face aux défis de la mondialisation, la proposition de la Commission ne semble pas à la hauteur.

Jean Arthuis (ADLE, LREM), Président de la Commission des budgets l’affirme « pensons-nous qu’avec un budget de 1,08 % ou de 1,30 % du PIB, nous parviendrons à atteindre nos objectifs ? ». Il poursuit « nous sommes aujourd’hui confrontés à des défis majeurs que nous lance la mondialisation. En matière de migration, comment tarir les sources ? Nous avons des défis dans le domaine de la sécurité, de la défense, des cyberattaques, de l’alimentation, de la protection du climat, du chômage et de la formation professionnelle des jeunes, du numérique. »

Il est nécessaire de doter l’Union européenne d’un budget à la hauteur de son ambition politique. Cela ne doit pas se faire au détriment du contribuable. Pour y parvenir, nous pourrions cesser d’engager ou diminuer certaines dépenses à l’échelon national pour les engager solidairement sur le plan européen. La montée en puissance du budget européen doit alléger corrélativement les budgets nationaux. Nous ferions preuve alors d'une plus grande efficacité et ferions la démonstration de la valeur ajoutée européenne.

« Nous avons besoin d’une Europe qui prépare notre avenir, d’une Europe qui nous protège, d’un budget qui soit cohérent avec nos ambitions et notre vision » conclut le député européen Jean Arthuis.

   Strasbourg, Mercredi 30 mai 2018,

Alors que les attitudes protectionnistes ou unilatérales s’accroissent sur la scène mondiale, portant gravement atteinte aux intérêts de l’industrie et des entreprises européennes, l’Union sera désormais en capacité de réagir plus rapidement et fermement face au dumping ou aux subventions illégales au regard du droit commercial international. 

Elle pourra, par exemple, réprimer beaucoup plus sévèrement les cas où le coût des matières premières ou de l’énergie des produits importés fait l’objet de distorsions et ne reflète pas la réalité de l’offre et de la demande. De plus, la législation européenne prendra désormais en compte le dumping social et environnemental, incitant par là-même nos partenaires commerciaux à mettre en œuvre les grandes conventions sociales et environnementales internationales. Enfin, la Commission devra réaliser ses enquêtes plus rapidement, et veiller à accompagner les PME dans les procédures de plainte. 

Avec des instruments de défense commerciale renforcés, l’Union européenne est mieux outillée pour répondre aux défis posés par la mondialisation. C’est un pas de plus vers une Europe qui protège et qui défend son économie, ses entreprises et ses citoyens.

L’accord politique issu des négociations de trilogues, approuvé aujourd’hui par le Parlement européen, est la dernière étape avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles qui seront d’application directe sur l’ensemble du territoire européen. Le Conseil a, pour sa part, approuvé à la majorité qualifiée cet accord le 16 avril 2018. Ces règles amendent les règlements européens 1225/2009 et 597/2009 qui permettent à l’Union de lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Strasbourg, Mercredi 30 mai 2018, 

Le Parlement européen a, avec une large majorité (468 voix favorables, 89 abstentions et 123 contre), approuvé le rapport d’initiative du député italien Herbert Dorfmann (PPE) relatif à l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation. C’est un signal fort envoyé à la Commission européenne avant la publication de ses propositions législatives.

La délégation française de l’ALDE se réjouit de l’adoption de ce rapport en ce qu’elle réaffirme l’ambition d’un cadre économique commun, simplifié, face à des défis, eux aussi communs, qu’ils soient agricoles, alimentaires ou environnementaux. Pour les relever et apporter une solution qui soit pérenne et efficace, l’Union européenne ne peut qu’avancer solidaire et non, comme le propose le « New Delivery Model » de la Commission, avec un retour à des mesures nationales.

Jean Arthuis (ADLE, LREM), membre de la Commission « agriculture et développement rural » l’affirme « globalement, nous devons assurer la compétitivité des exploitations agricoles et préserver tout à la fois les climats et l’environnement. C’est dire par exemple si la recherche et l’innovation doivent être encouragées, comme l’y invite ce rapport. Par ailleurs, la dégradation des climats accroît les risques d’intempéries et de catastrophes naturelles. De même la volatilité des prix appelle des mesures de stabilisation pour préserver les revenus des agriculteurs. Il importe donc d’accorder une attention particulière à la constitution de réserves de crise, en dérogation de l’annualité budgétaire. En complément, pourrait s’amorcer un appui à un système assurantiel. Dans tous les cas, par ce vote, le Parlement participe pleinement à l'élaboration d’un cadre politique clair, destiné à préserver une ambition commune au niveau européen ». 

Le cadre politique que dessine ce rapport pour notre avenir agricole et alimentaire est ambitieux. Il offre une véritable valeur ajoutée, en plus de préconiser la poursuite d’une double performance économique et environnementale pour nos agriculteurs. Mais cela ne se fera qu’à la condition d’un maintien du budget de la PAC à prix constants.

  Strasbourg, mardi 29 mai 2018

Après plus de deux années de travaux, l’accord entre les colégislateurs européens sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés a été entériné aujourd’hui par le Parlement européen (456 voix pour, 147 voix contre , 49 abstentions).

La délégation française ADLE se réjouit de l’issue de ce vote. Après de longs débats dans toute l’Europe et en particulier en France, il est devenu évident que cette directive devait être révisée afin de mieux protéger les travailleurs détachés durant leur mission de détachement et d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises détachant des travailleurs et les entreprises locales.

Le Parlement européen a démontré aujourd’hui qu’il est possible de faire avancer l’Europe sociale. L’entrée en vigueur de ce texte verra en effet s’appliquer le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit. Par ailleurs, il ne sera plus possible de faire baisser artificiellement les niveaux de rémunération en en déduisant le remboursement de dépenses diverses. En outre, la notion de rémunération elle-même a été élargie : les employeurs devront verser aux travailleurs détachés les différents éléments constitutifs de la rémunération locale, fixés par la loi ou par certaines conventions collectives. Une autre disposition importante est l’instauration d’une date butoir (12 mois, extensibles à 18 mois), à partir de laquelle le travailleur détaché basculera dans le droit du travail de l’État membre d’accueil : il peut donc continuer à travailler dans l’État membre où il est détaché, à condition que les règles du droit du travail local s’appliquent. 

La délégation française ADLE souligne également les dispositions renforcées dans la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude au détachement et la surveillance des conditions de travail (inspections et enquêtes transnationales, alertes sur les abus manifestes ou les cas d’activités présumées illégales, meilleur échange d’informations entre Etats membres) et sera très attentive à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre.

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le commissaire européen au Budget Günther Oettinger, ont présenté aujourd'hui au Parlement européen, les grandes lignes du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. 

Jean Arthuis (LREM), président de la commission parlementaire des Budgets : « Une tâche exaltante nous attend ». « Le Parlement est prêt. Il entend défendre les positions qu’il a approuvées le 14 mars et rappelle que le cadre financier post-2020 est indissociable de la création de nouvelles ressources propres ».

« Nous entendons parvenir au plus tôt à un projet de cadre financier pluriannuel donnant à l’Europe la puissance dont elle a besoin pour convaincre les Européens qu’elle prépare leur avenir et qu’elle les protège contre les menaces que fait peser sur eux la mondialisation ».

 En première analyse, saluons l’effort de clarification du budget ainsi que la suppression des rabais, qui doivent disparaitre du fait du Brexit, mais regrettons que celle-ci soit progressive. Par ailleurs, nous émettons de sérieux doutes sur une diminution du budget de la PAC ainsi que sur le doublement  de l’enveloppe Erasmus+ (et non son triplement comme le demande le Parlement européen). 

La délégation française ADLE sera également attentive à ce que soient mobilisées des ressources suffisantes pour répondre aux nouvelles missions et défis de l'Union européenne (protection des frontières, défense européenne), y compris dans le monde, et sur les moyens des programmes Horizon 2020 et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Ce jeudi 19 avril 2018 de plénière de plénière est marqué par l’adoption (466 en faveur, 124 contre et 50 abstentions) du rapport de Martin HÄUSLING (Verts/ALE, Allemand) relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (dite « nouveau règlement bio). Un terme très attendu à une procédure législative ordinaire engagée il y a plus de quatre ans, non sans turbulences et controverses. 

La délégation française du groupe ADLE se réjouit de cette avancée. Si on peut regretter que le compromis législatif consacre un statu quo en matière de seuils de contamination aux pesticides et sur les cultures hors-sols, nous nous réjouissons en revanche de l’adoption de véritables gages pour l’agriculture biologique européenne. Ainsi le Parlement a obtenu gain de cause, entres autres choses, sur le contrôle annuel et inopiné des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur les importations avec les pays tiers, pour lesquelles le standard bio européen s’appliquera désormais strictement, mettant fin à l’exigence d’équivalence, jusqu’alors de rigueur, au profit d’une exigence de conformité.

 C’est une réponse à un double besoin : celui des consommateurs et celui de la production. Face à la demande d’un marché de consommateurs toujours plus portée sur des produits issus de l’agriculture biologique, et face à une évolution dynamique mais insuffisante de la surface agricole utile en Europe consacrée à cette production, il revenait finalement à la Commission et au Parlement de redéfinir les règles du marché « bio », et a fortiori dans un contexte de reprise des importations de « bio » venues des pays tiers. Notre intention a été de garantir les mêmes règles de production, une meilleure traçabilité, ainsi que des contrôles et certifications de nature à préserver la confiance du consommateur sur ce marché. Après bien des atermoiements, du fait d’une dissension au sein du Conseil, ce dispositif normatif entrera en vigueur au 1er juillet 2020.

L’adoption de la proposition de règlement sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteurs votée au Parlement européen à Strasbourg ce Jeudi 19 avril 2018 (547 en faveur, 83 contre) introduit des changements nécessaires, suite aux défaillances des tests techniques et de la surveillance du marché qui avaient été mises en lumière notamment par l’affaire dite du « Dieselgate » en 2015.

Face aux manquements réguliers des parties prenantes en termes de surveillance et de contrôle, la délégation française se félicite que le Parlement européen se positionne enfin sur cette question. Quand on sait que les pollutions causées par le secteur routier sont responsables à près de 20 % des émissions totales de CO2 de l’Union, il est d’une importance première que l’Europe agisse, pour protéger à la fois l’environnement et la santé de ses citoyens.

Après l’introduction en 2017 de nouveaux tests d’émissions plus conformes à la réalité, ce règlement renforce les dispositions en vigueur en garantissant une transparence des informations communiquées par les constructeurs automobiles, des tests techniques de meilleure qualité ainsi que la mise en place de contrôles fréquents et harmonisés pour les voitures en circulation, là où les différences d’application entre les États membres fragilisaient l’efficacité du précédent cadre d’action. Ces tests et cette surveillance seront effectués par des autorités d’approbations nationales sous l’égide des États membres, avec contrôle régulier de la Commission européenne.

Les députés de la délégation française de l’ALDE se réjouissent de ces avancées qui permettront assurément une meilleure surveillance du marché européen des véhicules. Ils regrettent toutefois qu’une Agence européenne de surveillance du marché des véhicules n’ait pas été créée par ce règlement afin de garantir une indépendance totale des différents tests d’approbation et de la surveillance du marché, et ce, d’autant plus que le Dieselgate avait mis en lumière les conflits d’intérêts qui pouvaient parfois exister entre constructeurs automobiles, services techniques et agences d’homologation.

Jeudi 18 avril, à Strasbourg, les députés européens ont condamné avec force l’assassinat du journaliste slovaque, Ján Kuciak, qui a eu lieu à peine quatre mois après celui de Daphne Caruana Galizia. Tous deux étaient des journalistes spécialisés dans les cas de fraude fiscale.

À travers cette résolution adoptée à la quasi-unanimité, le Parlement européen redit la nécessité de mettre tous les moyens en œuvre pour que ces assassinats fassent l’objet d’une enquête complète et indépendante. Plus généralement, les députés rappellent l’importance capitale du rôle des journalistes d’investigation, gardiens vigilants de la démocratie, ainsi que des lanceurs d’alerte. En outre, le Parlement invite la Commission et le Conseil à agir contre la corruption, notamment via la mise en place du Parquet européen, dont l’objectif est de promouvoir une action coordonnée dans l’Union pour lutter contre la fraude.

Pour la délégation française ADLE, cette remise en cause de la liberté de presse, dans sa forme la plus grave, est intolérable, comme le rappelle Nathalie GRIESBECK, coordinatrice ADLE de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures : « Tout acte qui touche à la liberté d’expression, remet en cause l’État de droit et la démocratie ! Nous condamnons ces violences, mais nous devons également agir concrètement pour la protection des journalistes et contre la fraude et la corruption ! "

Député européen, vice-président de la commission des affaires juridiques, coordinateur ADLE, et ancien président de Radio France, Jean Marie CAVADA s’est également exprimé : « La liberté de la presse est aussi la liberté des citoyens. Si la presse ne peut pas s’appuyer sur la liberté d’expression, le monde risque de se fractionner. Cet acte inacceptable démontre jusqu’où certains sont prêts à aller pour faire taire la vérité et museler la presse. Il ne faut faire aucune concession. »

Strasbourg, le 17 avril 2018,

Répondant à l'invitation du Parlement européen, le Président de la République s'est exprimé pour la première fois devant l'hémicycle de Strasbourg depuis son élection. Dans une adresse à la hauteur des enjeux auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée, il a réaffirmé son engagement pour une Europe souveraine, unie et démocratique dans le prolongement du discours de la Sorbonne. 

A l'occasion d'un débat vif, nourri et parfois contradictoire, Emmanuel Macron a répondu de manière argumentée et dynamique aux questions, interpellations et même aux doutes des députés. Ce format a permis au Président de la République de s'exprimer sur un large périmètre de sujets devant une audience - toute sensibilité confondue - très attentive.

La délégation française ADLE salue une intervention fondamentale à l'aune de la campagne pour les prochaines élections européennes dont le résultat sera décisif pour la conduite du projet d'Emmanuel Macron. Les députés français du groupe ADLE se sont entretenus avec le Président de la République pour lui apporter leur entier soutien dans cette démarche et s'impliquer dans les consultations citoyennes. 

Assiette commune sur l’impot des societes et assiette commune consolidee sur l’impot des societes, une opportunite a saisir

Jeudi 15 mars 2018 à Strasbourg, le Parlement européen a donné son avis sur la réforme européenne sur l’impôt des sociétés. Les députés européens ont majoritairement appuyé l'harmonisation de la base imposable de l'impôt des sociétés (ACIS, 451 voix en faveur, 141 voix contre, 59 abstentions) et sa consolidation (ACCIS, 438 voix en faveur, 145 voix contre, 59 abstentions).

La délégation française du groupe ADLE a voté en faveur des rapports Tang (ACIS) et Lamassoure (ACCIS) car il s'agit de deux avancées importantes et complémentaires.

Définir le résultat imposable d'une société au sein de l'Union (ACIS) dans un premier temps, puis, dans un second temps, permettre aux sociétés de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE (ACCIS) sont des outils utiles pour simplifier la vie des sociétés, amener plus de transparence sur les taux imposés par les États membres et ainsi lutter contre l’évasion fiscale.

Le Parlement européen a amendé les propositions de la Commission européenne afin notamment d’augmenter progressivement le nombre de sociétés qui, à terme, auront l’obligation d’utiliser le nouveau système ou encore de créer un fonds de compensation permettant une transition plus douce de l’ancien au nouveau système pour les Etats membres qui perdraient des recettes fiscales.

La délégation française de l'ALDE invite maintenant le Conseil des Ministres, qui se prononcera à l’unanimité, à répondre aux attentes des citoyens pour plus d’équité fiscale et répondre aux attentes des entreprises pour des règles simplifiées et prévisibles.

Mercredi 14 mars 2018 à Strasbourg, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution sur le Brexit dans laquelle il tend la main au Gouvernement britannique, l’invitant à présenter une proposition réaliste pour le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni resteront de proches voisins et continueront d’avoir des intérêts communs, la délégation française de l'ADLE soutient pleinement ce texte qui envisage de façon détaillée les conditions dans lesquelles pourrait s’articuler un accord de libre-échange. Conditionné à la création d’un système de gouvernance cohérent, il envisage quatre grand piliers : le commerce, la politique étrangère, notamment en matière de coopération militaire et d’aide au développement, la sécurité intérieure et la coopération thématique dans un certain nombre de secteurs (tels que les transports, la pêche ou la recherche).

Définies comme des lignes rouges, le Parlement restera vigilant quant à la protection de l’intégrité du marché intérieur, de l’union douanière et à ce que ce retrait ne remette pas en cause les accords internationaux que l’Union européenne a conclus avec d’autres pays tiers.

Cette démarche constructive doit être entendue par le Gouvernement britannique car les citoyens et les acteurs économiques des deux côtés de la Manche demandent de toute urgence de la prévisibilité. En outre, il reviendra au Parlement européen d’approuver l’accord de retrait, les modalités d’une éventuelle période de transition ainsi qu’un accord international à la fin du processus.

Mardi 13 mars 2018, la délégation se félicite de l’adoption du mandat du Parlement européen pour les trilogues du programme européen de développement de l’industrie de la défense qui débuteront dès jeudi avec la Présidence bulgare du Conseil. C’est une position forte qui établit un fonds dédié au développement industriel du secteur de défense européen, en visant à rationaliser les dépenses à travers l'Europe.

Rapporteur fictif sur cette proposition de règlement, Dominique Riquet souligne que « l’Union européenne serait la deuxième plus grande puissance de défense au monde en réunissant tous les budgets nationaux. À travers une collaboration accrue entre les Etats membres, on estime l’économie réalisable à hauteur de 100 milliards d’euros ! »

Conditionné à la coopération d’au moins trois entreprises établies dans au moins trois Etats membres, ce premier fonds de 500 millions prévu pour deux ans (entre janvier 2019 et décembre 2020) permettra de financer des projets d’essai, de prototypage, de conception, de certification ou de standardisation ainsi que des études de faisabilité. Ce sera un outil pour faciliter, permettre et inciter les Etats membres à s’unir pour développer les industries de défense de demain.

Dominique Riquet souligne qu'il est essentiel, en vue des négociations avec le Conseil, que ce fonds demeure un fonds dédié au développement de l'industrie de la défense européenne. Compte tenu de la sensibilité du domaine, il ne semble pas nécessaire d’élargir les bénéficiaires à des entreprises d’Etats tiers.

Jusqu’ici l’idée d’une défense européenne a été mise de côté au bénéfice de l’appartenance à l'OTAN et d’une certaine dépendance vis-à-vis des Etats-Unis mais les temps changent. Selon Eurobaromètre, en avril 2017, 55% des citoyens sondés dans l’ensemble des Etats membres se disaient en faveur d’une capacité de défense européenne. Ce programme est la première pierre de l'édifice.

Jeudi 1er mars 2018, les députés au Parlement européen réunis en "mini-plénière" à Bruxelles ont exprimé leur large soutien (422 voix pour, 147 voix contre et 48 abstentions) au déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne. Par ce vote, le Parlement européen déclare que la situation en Pologne représente un « risque manifeste de violation grave » des valeurs de l’Union européenne, valeurs que le pays s’est engagé à préserver et à promouvoir lors de son adhésion.

Pour la délégation française ADLE, le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne est un enjeu primordial, comme l’exprime Nathalie Griesbeck, coordinatrice ADLE de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures :

"À travers l'adoption de cette résolution, nous soutenons avec force l'activation de l'article 7 par la Commission européenne en décembre 2017. Notre assemblée doit se battre – et continuera de le faire – pour le respect de l'État de droit. Désormais, ce sont aux États d'agir au sein du Conseil."

Mercredi 7 février 2018, le Parlement européen a adopté le rapport Hübner Silva Pereira portant sur la composition du Parlement européen pour la prochaine mandature (2019-2024). Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en mars 2019 entrainera en effet le départ des députés britanniques du Parlement européen. La délégation française du groupe ADLE était mobilisée sur deux questions en particulier :

Une partie des sièges qu’ils libèreront (27 sur 73) devrait permettre d’attribuer à certains Etats membres davantage de députés dans le respect du principe de proportionnalité dégressive selon lequel plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre élevé de députés. Le texte adopté aujourd’hui prévoit que la France obtienne ainsi 5 sièges de plus, passant de 74 à 79 élus. D’autre part, le Parlement prévoit de supprimer ou « geler » un certain nombre de places.

Enfin le rapport proposait d’allouer 27 sièges à l’élection de députés sur une circonscription étendue au territoire de l'Union européenne. Nous regrettons de n'avoir pu trouver une majorité pour soutenir les listes transnationales lors du vote en plénière (368 voix pour le rejet – 274 voix contre – 34 abstentions).

C’est maintenant au Conseil, où le soutien du Président Emmanuel Macron à ce projet est connu, de trancher.

63% des sites internet de vente de biens ou de services dans l’Union européenne pratiquent le géoblocage, une pratique discriminatoire fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou la localisation temporaire du client. Lorsque le consommateur tente d’accéder à un site de vente hébergé dans un autre État membre, il est bloqué ou redirigé vers le site national du distributeur proposant parfois le même article à un prix plus élevé. Le géoblocage est un des facteurs à l’origine du faible niveau des transactions commerciales transnationales au sein de l’Union.

Mardi 6 février 2018, les députés au Parlement européen réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté l’accord de trilogue sur le rapport Thun visant à contrer le géoblocage (557 voix pour, 89 voix contre, 33 abstentions). Il prévoit l’interdiction de cette pratique avant la fin de l’année 2018, à la fois pour les ventes entre entreprises et les ventes entre entreprises et consommateurs. C’est un pas de plus vers la réalisation du marché unique du numérique.

Notre groupe politique Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) a reçu Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne pour le Brexit, pour un échange de vues sur l’avancement des négociations et le futur des relations avec le Royaume-Uni.

Michel Barnier est revenu sur les difficultés que représente le Brexit : « C’est une situation extraordinaire, nous ferons tout pour qu’elle soit unique ». « C’est un paradoxe de détricoter quarante ans de partenariat aujourd’hui. Je garde en tête la future relation avec dans l’esprit la stabilité et la sécurité de notre contient ! »

Le Royaume-Uni doit sortir de l’Union européenne le 29 mars 2019, une période de transition dont la durée reste encore à définir pourrait lui être accordée à l’unanimité des 27 Etats membres. Interrogé sur ce sujet, Michel Barnier a précisé que, dans l’hypothèse d’un revirement de la part du Royaume-Uni, la décision d’inverser le cours des choses devrait être prise à l’unanimité des vingt-sept Etats membres.

Considérant que les progrès suffisant ont été réalisés, la première phase des négociations est officiellement terminée. Elle concernait trois enjeux prioritaires à savoir le règlement financier, les droits des citoyens européens établis outre-manche et des britanniques vivant dans un État membre et, enfin, la frontière irlandaise.

La deuxième phase commence seulement et devrait s’achever en octobre 2018 avec une déclaration politique précise sur le contenu et la dimension des futures relations UE - Royaume-Uni. En bout de course, le Parlement européen aura à se prononcer sur l’accord de retrait.

Mardi 16 janvier 2018, dans le cadre du vote sur le rapport MATO relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, le Parlement européen s’est prononcé contre la méthode de pêche dite « pêche électrique ».

Sur cette disposition en particulier et après une forte mobilisation des députés français, notamment des membres de l’ADLE, le résultat est sans appel : 401 voix contre à 240 voix pour. Ce score reflète bien la détermination des députés européens face à une proposition de la Commission européenne qui était bien trop permissive. Autorisant partiellement cette pratique, elle remettait en cause la durabilité même de toute forme de pêche en prenant le risque d’une extinction totale des diverses espèces.

En déplacement à Dunkerque la semaine dernière, Dominique RIQUET, fortement investi sur le sujet, rappelait aux pêcheurs que "contrairement à l’agriculture, la pêche n'est pas un domaine où l'on peut récolter ce que l'on sème, c'est un métier où l'on est dépendant de la ressource. Une course à l'utilisation d'outils toujours plus performants n'est pas sans risque pour le renouvellement des populations et conduirait inexorablement à mettre en danger toute la filière pêche".

Ce vote était une étape importante mais le processus législatif ne s’arrête pas là. Nous avons voté le mandat pour démarrer très rapidement les négociations entre le Parlement européen et le Conseil afin d'aboutir à l'interdiction effective. Nous comptons sur la position ferme et sans ambiguïté du Gouvernement français pour soutenir le Parlement européen dans cette prochaine manche.

Jeudi 11 janvier 2018, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a adopté à une très large majorité (47 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention) le rapport, porté par Nathalie Griesbeck, concernant le règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

Nathalie Griesbeck, Présidente de la commission spéciale sur le terrorisme et rapporteur sur ce dossier :

« Il est absolument nécessaire de bloquer et stopper l’argent provenant et allant vers les organisations criminelles car actuellement 98,9% des profits d’origine criminelle - qu’on estime à plus de 110 milliards par an – restent aux mains des criminels ! Le gel et la confiscation des biens du crime sont donc deux instruments essentiels, des plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

La proposition de règlement, mise aux voix aujourd’hui, permettra la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime d’un Etat à un autre, c’est-à-dire permettra à un Etat membre de confisquer ou geler des biens se situant dans un autre Etat membre, sans formalité supplémentaire ; le territoire européen constituant ainsi un espace unique de Sécurité et de Justice.

Notre commission parlementaire a adopté aujourd’hui une position ambitieuse : simplifiant et standardisant les procédures et formalités entre Etats, resserrant les délais pour une exécution rapide des décisions, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime.

Il reste à trouver un accord avec le Conseil, constitué des Etats membres, afin de disposer rapidement d’un arsenal européen fort et complet pour couper les finances des groupes et réseaux criminels et terroristes dans ce domaine. »

Alors que l’immense majorité des Etats dans le monde a interdit la pêche électrique dans ses eaux à partir des années 1990, l’Union européenne permet des dérogations en Mer du Nord à titre d’expérimentation. Circonscrites à 5% de la flotte des chaluts à perche par Etat membre, ces limites ne sont pas respectées et ont conduit à une pratique hors de tout contrôle des pêcheries d’un seul Etat membre.

Plutôt que de mettre fin à cette technique controversée, la Commission européenne propose aux co-législateurs un règlement autorisant son développement. Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) s’opposent à untel scénario, qui s’inscrirait en totale contradiction avec les objectifs de l’Union européenne visant la mise en œuvre d’une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social. Nous pensons que l’Union européenne ne doit pas dévier de son ambition de protection des ressources halieutiques, des écosystèmes marins et assurer la pérennité de la pêche européenne.

Réunie du 18 au 20 décembre 2017 à Port-au-Prince (Haïti), l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) a adopté un rapport de Thierry Cornillet et Oumouri Mmadi Hassani (Comores) portant sur l’économie bleue, ses perspectives et ses difficultés dans les pays ACP.

Ce rapport part d’un constat simple mais néanmoins essentiel : la durabilité de l’économie bleue (c'est à dire l’ensemble des activités économiques menées dans les espaces d’eau et les rives) est, par nature, liée au respect de notre environnement. La préservation du potentiel de cette économie est donc un sujet qui dépasse l’échelle des États : que ce soit dans la lutte contre le réchauffement climatique ou contre les activités illégales en mer, les problèmes réclament des actions à tous les niveaux : local, national, régional et mondial.

Le rapport propose que davantage soit fait pour le renforcement des capacités des pays ACP dans la négociation des accords de pêche, dans la cartographie et dans la recherche des potentiels inexploités du milieu marin. Le manque de connaissance étant l’une des difficultés que la plupart des experts identifient.

Le texte encourage également la mise en place de partenariats entre structures éducatives, européennes et ACP, afin d’améliorer les qualifications et la formation des jeunes aux nouveaux emplois bleu, qui feront la croissance de demain.

Face aux risques climatiques, la transition énergétique offre des perspectives : les énergies marines et offshores renouvelables peuvent devenir le carburant de la croissance de demain à condition d’y mettre les moyens.

Enfin, le développement du tourisme revêt une importance stratégique. Selon les estimations de l’OCDE, ce secteur devrait représenter d’ici 2030 plus du quart de l’économie bleue. Les pays ACP disposent dans ce domaine d’un avantage comparatif non négligeable, qu’il est nécessaire de préserver et de développer.

Thierry Cornillet : « Il est certain que le développement optimal de l’économie bleue ne saurait se réaliser sans un cadre réglementaire attractif pour attirer les investissements. C’est la responsabilité des pouvoirs publics des pays ACP. L’Union européenne, sa banque d’investissement, mais aussi des institutions internationales comme la Banque mondiale, doivent accompagner ce développement en participant à son financement et en fournissant, lorsque cela est nécessaire, une assistance technique. Charge aux pays ACP de maximiser les retombées des différentes aides internationales en les coordonnant autour de certaines priorités.

Enfin, et c’est ici la responsabilité de tous, le respect des accords sur le climat et des engagements internationaux de protection de l’environnement ne saurait être sacrifié, au risque de compromettre notre avenir. »

Cliquez ici pour retrouver le rapport adopté par l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP.

Jeudi 30 novembre 2017, mini-plénière à Bruxelles, les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) ont soutenu le budget de l’Union européenne pour l’année 2018.

Jean Arthuis, Président de la commission des Budgets :

« J’estime que le Parlement peut être satisfait du projet de budget 2018. Si nous avons trouvé un accord c’est parce que notre priorité visait à renforcer les programmes qui préparent notre avenir et protègent les Européens : la recherche et l’innovation via Horizon 2020, la mobilité des jeunes via Erasmus+ et ErasmusPro, les infrastructures via le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et l’aide aux PME via Cosme.
Par ailleurs, nous avons pu compléter les moyens alloués à la sécurité ainsi qu’à la montée en puissance de la politique d’asile ou de la politique de voisinage. Nous avons eu également le devoir d’apaiser nos pulsions dépensières, estimant ainsi nécessaire de faire des économies en réduisant les crédits consacrés à la préadhésion de la Turquie.

Concernant l’initiative pour l’emploi des jeunes, un amendement du Parlement nous a permis d’obtenir une augmentation de 116,7 millions d’euros en crédits d’engagement (passant de 233,3 à 350 millions d’euros) et la Commission s’est par ailleurs engagée à intervenir avec un budget rectificatif au courant de l’année 2018 si cela était nécessaire. Nous pouvons donc regretter les abstentions de nos collègues socialistes qui avaient fait de ce programme l’une de leurs priorités. »

Jeudi 26 octobre 2017, le Parlement européen a adopté ses recommandations à la Commission et au Conseil en vue de l’ouverture de négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Le développement des liens économiques avec ces deux pays de la région d’Asie Pacifique créera des opportunités pour nos entreprises ainsi que nos PME et seront générateurs d’emplois en Europe.

Pour les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) il est essentiel que les négociations soient ambitieuses tout en reposant sur le principe de réciprocité. De tels accords doivent être de vrais outils pour mieux maîtriser la mondialisation et faire respecter des normes de grande qualité.

La délégation appelle à la plus grande vigilance sur le secteur agricole, elle est opposée à ce que l’Europe négocie tout et à tout prix. « L’Europe est ouverte mais pas offerte » comme l’a affirmé le Président Jean-Claude Juncker. Ces accords doivent contenir de solides garde-fous en ce qui a trait à l’agriculture et la Commission doit maintenir hors du champ de la négociation les filières les plus sensibles : viandes bovines, ovines et caprines ainsi que les produits laitiers et les céréales.

La délégation demeurera extrêmement vigilante à ce que les mandats octroyés à la Commission, et les résultats de la négociation, prennent en compte l’ensemble des recommandations exprimées aujourd’hui par notre Parlement.

Ce communiqué est co-signé par Patricia Lalonde (membre INTA), Jean-Marie Cavada, Thierry Cornillet, Nathalie Griesbeck, Robert Rochefort et Dominique Riquet.

Mercredi 25 octobre 2017, le Parlement européen a amendé et adopté la position du Conseil sur la proposition de budget de l’Union pour 2018. Une période de négociation de 3 semaines va maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil pour qu’une position commune soit trouvée à l’issue de ce processus entre les deux branches de l’autorité budgétaire européenne.

Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux en Europe (ADLE) saluent l’adoption d’un texte qui repose sur deux axes majeurs : d’un côté la croissance et l’emploi, notamment la formation professionnelle des jeunes et, de l’autre, la sécurité ainsi que les flux migratoires.

Jean Arthuis, président de la commission des budgets :

« Si nous voulons conclure la conciliation en novembre, je conseille vivement à la présidence de s’émanciper des éternelles contradictions internes au Conseil, entre le rigorisme à courte vue des contributeurs nets et les intérêts acquis des pays bénéficiaires, entre les coupes sombres dans les programmes d’avenir et les sous-utilisation des crédits de cohésion (nous allons rendre 10 milliards d’euros à la fin de cette année). Contradiction entre les grandes déclarations du Conseil européen et les faiblesses de la solidarité européenne sur le terrain. N’oublions pas que ce budget, du fait du Brexit, sera peut-être le dernier financé par les 28 Etats membres sur 12 mois. C’est dire combien il est urgent de convenir du futur que nous entendons donner à l’Europe. Quel budget pour quelle Europe ? »

Mardi 24 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution contre la proposition de la Commission de renouveler l’homologation du glyphosate au sein de l’Union européenne pour dix ans.

A la veille de la réunion des experts des Etats membres, au cours de laquelle ils trancheront sur cette proposition, le Parlement marque son opposition ferme face à cette possibilité au vu des fortes présomptions de nocivité pesant sur l’herbicide le plus utilisé du monde.

Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) saluent l’adoption d’un texte qui préconise l’instauration d’une phase de sortie raisonnable et encadrée afin d’éviter que cette décision ne représente un fardeau excessif pour nos agriculteurs. Le Parlement s’est en effet prononcé pour une élimination progressive de la substance active glyphosate, jusqu’à son interdiction définitive au plus tard en 2022.

Les industriels et les autorités doivent étudier et soutenir le développement d’alternatives mécaniques et/ou biochimiques au bénéfice des exploitants agricoles européens dans ce délai de cinq ans.

La délégation a eu l'occasion d'échanger avec une délégation de chefs d'entreprises de la CPME Val d'Oise venue visiter les institutions européennes.

Le marché intérieur est riche d'opportunités pour les PME qui souhaitent exporter leurs produits et services au-delà des frontières nationales. L'Union européenne, par le biais de nombreux programmes de financement spécialisés, et la Banque Européenne pour l'Investissement (BEI), sont des interlocuteurs stratégiques pour les entreprises qui cherchent à se développer, notamment lorsqu'elles portent des projets innovants.

Jeudi 5 octobre 2017, le Parlement européen a approuvé la création du Parquet européen.

Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) saluent une avancée majeure en matière de coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le rôle du Parquet européen sera d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Jusqu’ici l’UE n’avait aucun mandat pour mener de telles enquêtes, seules les autorités des Etats membres pouvaient agir, et cela dans les limites de leurs frontières. A titre d’exemple, la fraude à la TVA représente en moyenne 50 milliards d’euros par an.

La délégation regrette toutefois la compétence limitée de ce Parquet européen et l’absence de certains des Etats membres. Nous aurions souhaité un Parquet européen compétent pour la grande criminalité transfrontalière, les crimes transnationaux ainsi que pour les affaires transnationales de terrorisme.

Nathalie Griesbeck, Présidente de la commission spéciale sur le terrorisme : « Cela fait des années que nous attendions la création de ce Parquet européen, c’est un gigantesque pas en avant pour la coopération judiciaire européenne. Nous devons aller plus loin et travailler à étendre sa compétence à la grande criminalité et au terrorisme.»

Mercredi 4 octobre 2017, les députés au Parlement européen ont adopté une objection à la proposition de définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens élaborée par la Commission européenne et validée par les Etats membres.

Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) ont soutenu cette objection car la Commission avait outrepassé son mandat en introduisant une dérogation pour certains pesticides. Une telle exemption ne pouvait pas être proposée sans que le Parlement européen et le Conseil l’aient autorisée. La proposition de la Commission présentait donc de forts risques en termes de sécurité juridique.

Le Parlement européen demande maintenant à la Commission de soumettre une nouvelle proposition de définition sans délai. Il est de la plus grande importance que l’Union européenne dispose enfin d’une définition des perturbateurs endocriniens qui assure un niveau de protection élevé de la santé humaine, animale et végétale.

Mardi 3 octobre 2017, les députés au Parlement européen ont voté, à une large majorité, en faveur d’une résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

Les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) saluent l’adoption d’un texte qui insiste sur la nécessité de solder la première phase des négociations avant d’ouvrir les discussions sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ainsi que sur une possible période de transition.

Constatant que l’avancement des négociations sur les trois enjeux clefs de l’accord de retrait (les droits des citoyens, le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni et la frontière entre le Royaume-Uni et la frontière entre Irlande et Irlande du nord) n’est pas satisfaisant, le Parlement européen demande au Conseil de reporter l’ouverture de la deuxième phase de négociations.

Les négociations doivent entendre la position du Parlement européen, qui sera amené à valider l’accord final avant que celui-ci ne puisse entrer en vigueur.

Dominique Riquet, Président de la délégation : « Le manque d’avancées concrètes semble davantage être le fait d’un désordre à l’intérieur du personnel politique du Royaume-Uni que celui d’une volonté délibérée. En attendant, l’horloge tourne et les progrès sont maigres ! »

La délégation française du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) salue l’élection de Nathalie Griesbeck à la présidence de la nouvelle commission spéciale du Parlement européen.

Réunion pour la première fois hier, cette commission doit identifier les lacunes et défaillances potentielles dans les échanges d’informations transfrontaliers. À l’issue de son mandat de douze mois, elle présentera ses conclusions et recommandations afin de contribuer à améliorer la coordination européenne en matière de lutte anti-terroriste.

Nathalie Griesbeck : « La sécurité intérieure demeure une compétence nationale pourtant, c’est une évidence, seul aucun pays ne peut lutter contre cette menace globale et multiforme. La réponse doit dépasser les frontières nationales et, bien entendu, l’Europe doit jouer un rôle fondamental. »

Du lundi 11 au jeudi 14 septembre 2017, les députés européens étaient réunis en session plénière dans l’hémicycle de Strasbourg pour débattre, amender et voter.

 Les élus français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) se félicitent de l’adoption du rapport relatif à la proposition de directive européenne sur l’accessibilité qui contribuera à faciliter le quotidien des personnes handicapées à travers l’Union européenne.

La délégation se réjouit également du soutien apporté à l’initiative #WIFI4UE. Elle doit permettre un investissement européen de 120 millions d’euros pour le développement de l’internet sans fil gratuit et sécurisé dans près de 8000 lieux publics.

Les députés européens ont également approuvé la mobilisation de 500 millions d’euros au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

En adoptant le rapport visant à assurer la compensation des émissions de CO2 liées à l’agriculture et à la foresterie, le Parlement continue son action vers la réalisation des objectifs à long terme de l’Accord de Paris.

La session de rentrée a par ailleurs été l’occasion pour le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de présenter au Parlement les priorités de la seconde partie de son mandat. Les députés de la délégation ont salué un discours ambitieux axé sur la relance politique de l’Union.

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